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Retard dans le versement des subventions communautaires

Question écrite de M. Jacques Legendre - Intérieur

Question de M. Jacques Legendre,

Diffusée le 8 mai 1996

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard qui affecte le versement, à leurs bénéficiaires, de crédits européens dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Douai et de Valenciennes, classés en objectif 1 depuis quinze mois. Ces fonds communautaires représentent, pour l'ensemble de la période qui s'achèvera en 1999, une somme de 2,9 milliards de francs.

Actuellement, 1 300 projets ont obtenu un avis favorable des comités de programmation auxquels ils ont été soumis, pour un montant de subventions communautaires, tous fonds confondus, Fonds européen de développement économique régional (FEDER), Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Fonds social européen (FSE), d'environ 1 milliard de francs.

Cependant, le versement de ces subventions par le ministère dont il a la charge n'a pas encore été effectué, soit en totalité, soit pour partie, auprès de nombreux bénéficiaires. Certains dossiers initialement éligibles devraient ainsi être à nouveau examinés par le comité de programmation et sont placés en attente en raison de l'absence de crédits.

Certains bénéficiaires rencontrent par ailleurs des difficultés de trésorerie, dans la mesure où ils ont d'ores et déjà lancé et préfinancé des travaux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de remédier à cette situation et d'accélérer le versement de ces subventions communautaires.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 17 juillet 1996

Réponse. - Le programme pour les interventions structurelles communautaires, au titre de l'objectif 1, dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes, a été approuvé le 29 juillet 1994. Pour le fonds européen de développement régional (FEDER), dont la gestion relève directement du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la somme de 138 MF, représentant la première avance du concours FEDER à la tranche annuelle 1994 (50 p. 100 de la totalité) a été versée à la France, le 14 novembre 1994.

Selon la procédure nationale retenue pour le traitement des fonds FEDER, le 2 décembre 1994, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'exécution du programme, recevait une autorisation de programme d'un montant de 276 MF suivi de la délégation des crédits de paiement de la première avance attribuée par la commission.

A ce stade, il doit être précisé le fait que l'autorisation de programme est ouverte sur la totalité de la participation du FEDER, par anticipation sur les versements à venir (deuxième avance et solde), alors même que la couverture financière dont dispose la France n'est que de 50 p. 100. Le 7 décembre 1995, au reçu du dossier établi par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, mes services adressaient à la commission la demande d'ouverture de la tranche annuelle 1995 et de versement de la première avance de la contribution du FEDER à cette tranche.

Le 11 avril 1996, après un délai de 4 mois, la commission a donné suite à cette demande, par le versement de la première avance de 145 MF. Le 2 mai 1996, une autorisation de programme d'un montant de 290 MF était notifiée au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. La lecture de cet échéancier montre que la mise à disposition des moyens financiers au reçu des versements européens n'a subi aucun retard.

Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de l'aide structurelle communautaire s'inscrit dans le cadre d'un système d'avance qui implique un versement fractionné et conditionnel des fonds, à l'intérieur de tranches financières annuelles qui correspondent aux engagements budgétaires de la Commission européenne.

En effet, aucun engagement pluriannuel de nature budgétaire n'est pris par la commission lors de l'approbation d'une décision de concours. L'engagement pris à cette occasion est d'odre purement juridique. Aussi dans la procédure nationale de mise en oeuvre des fonds FEDER, l'ouverture de l'autorisation de programme qui envisage la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des bénéficiaires de l'aide structurelle est-elle limitée à la tranche annuelle.

Tout engagement pris par l'Etat, au-delà, serait, au plan communautaire, dépourvu de toute garantie budgétaire. A cette contrainte, s'ajoutent les règles de versement de chacune des deux avances et du solde de chaque tranche annuelle. Ce versement est subordonné à la justification par l'Etat-membre d'un taux d'exécution du programme, mesuré au moyen de l'ensemble des dépenses réelles effectuées par les maîtres d'ouvrage.

La justification par les paiements, de la réalisation des opérations implique que les préfets aient une connaissance exhaustive des dépenses. Or en dépit de l'instance des services instructeurs, force est de constater que bon nombre de bénéficiaires de l'aide européenne n'adhèrent pas à l'obligation qui leur est faite de produire leurs justificatifs financiers.

C'est pourquoi les difficultés dont il est fait état dans la mise en oeuvre du programme objectif 1 Nord - Pas-de-Calais trouvent leur origine dans la complexité de la programmation cofinancée par différents partenaires. ; programmation cofinancée par différents partenaires.

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