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Retards dans l'application des lois

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 15 juillet 1992

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'un nombre croissant de lois ne reçoivent pas de textes d'application et se révèlent dans les faits inapplicables. Elle attire l'attention plus précisément sur les lois n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ; n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ; n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants ; n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant les codes du travail, de la santé favorisant la prévention des risques professionnels.

D'autres lois n°s 91-1407 ; 91-1406 ; 91-748 ; 91-73 ; 91-32 ; 91-1 ; 80-579 ; 86-33 attendent également la publication de textes réglementaires. Elle lui demande de préciser les raisons justifiant pour chaque loi citée les retards ou renvois concernant la publication des textes nécessaires à leur application.

Elle lui demande enfin s'il n'estime pas devenu indispensable de fixer au Gouvernement et aux administrations des délais de publication des textes afin de rendre au Parlement toute l'efficacité de son travail législatif.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 9 septembre 1992

Réponse. - Le Premier ministre porte une attention toute particulière à l'adoption des textes d'application des lois. Une communication relative à ce sujet a ainsi été présentée lors du conseil des ministres du 22 juillet 1992. En ce qui concerne l'actuelle législature, les trois quarts des décrets d'application des lois ont été publiés.

La quasi totalité des textes nécessaires à l'application des lois votées entre juin 1988 et 1990 et les trois cinquièmes de ceux des lois votées aux sessions de l'automne 1990 et du printemps 1991 ont été publiés. Affirmer qu'un nombre croissant de lois ne reçoivent pas de textes d'application est erroné.

Il existe, certes, une disparité dans la rapidité de publication de ces textes selon les lois. A titre d'exemple, les décrets d'application des lois n° 91-1389 et n° 91-1 ont tous paru, vingt-cinq décrets sur vingt-huit prévus pour la loi n° 91-73 ont été publiés, tandis que douze décrets sur trente-deux prévus pour la loi n° 91-748 ont été pris (trois étant actuellement en phase de recueil des contreseings et quinze en phase d'examen par le Conseil d'Etat ou de recueil des avis d'organismes dont la consultation est obligatoire).

Afin de pallier l'allongement des délais constaté dans certains cas, le Premier ministre a rappelé aux membres du Gouvernement la procédure fixée pour l'élaboration des textes d'application des lois, notamment la nécessité d'engager au plus tôt les concertations et les consultations indispensables. De plus, en cas de divergence entre ministères pouvant retarder la mise au point des textes, il tranchera rapidement.

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