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Retards de traitement des dossiers MaPrimeRénov'

Question orale sans débat de M. Gilbert Roger - Logement

Question de M. Gilbert Roger,

Diffusée le 8 septembre 2021

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs au dispositif « Ma Prime Rénov' » et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (Anah).

Des témoignages de plus en plus nombreux lui parviennent de ménages de son département aux revenus modestes et très modestes, qui, désireux de changer leur chaudière ou d'isoler leur logement, ont engagé des travaux de rénovation après avoir reçu une réponse de l'Anah leur annonçant la prise en charge d'une partie importante du coût des travaux.

Mais après six mois, voire pour certains dossiers, un an, la prime n'a toujours pas été versée par l'Anah. Or, sans ce remboursement partiel de la facture qu'ils ont réglée à l'entreprise ou à l'artisan reconnu garant de l'environnement (RGE), ces ménages sont contraints de s'endetter pour financer leur reste à charge.

Outre les difficultés de trésorerie rencontrées par les ménages précaires, ces retards ont également des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux, qui souffrent d'un manque à gagner après avoir engagé les travaux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte résorber ces délais d'instructions anormalement longs qui pénalisent à la fois les particuliers et les artisans.

Réponse - Biodiversité

Diffusée le 28 septembre 2021

Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1784, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d'État, j'ai voulu interpeller le Gouvernement sur les nombreux retards constatés sur le traitement des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

De plus en plus de nos concitoyens, dans mon département, mais aussi ailleurs, se sont manifestés depuis que ma question a été publiée : cela montre que ces retards sont importants. Des gens modestes, voire très modestes, veulent changer leur chaudière ou isoler leur logement ; ils ont engagé des travaux après approbation de leur dossier par l'ANAH, mais les remboursements ne viennent pas : ils les attendent parfois six mois, voire un an, ce qui a pour conséquence de les obliger soit à s'endetter à nouveau auprès d'une banque, pour obtenir une sorte de crédit relais, soit à demander aux artisans ou aux entreprises reconnues garant de l'environnement (RGE) de patienter pour le paiement des factures des travaux réalisés.

Toutes ces difficultés entachent l'efficacité de la réforme énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Je voudrais donc savoir, madame la secrétaire d'État, d'une façon très concrète, comment vous comptez améliorer le traitement de ces dossiers et permettre un paiement extrêmement rapide une fois les travaux réalisés et les factures éditées.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Roger, vous nous interrogez sur le traitement des dossiers MaPrimeRénov'.

Nous devons d'abord souligner le succès sans précédent de ce dispositif plus simple, plus juste et plus efficace, que nous avons mis en place le 1er janvier 2020 en faveur de la rénovation énergétique : nous pouvons nous en féliciter ! Son succès sans appel se lit dans les chiffres : pour 2021, nous nous fixions un objectif de 400 000 dossiers déposés ; eh bien, nous avons déjà reçu 500 000 dossiers et nous envisageons désormais d'atteindre le cap de 800 000 demandes.

Cette réussite sans précédent s'est faite grâce à une grande mobilisation de l'ANAH, que je tiens à remercier.

Sur la plateforme, l'accompagnement des bénéficiaires dans la constitution de leur dossier s'est également significativement amélioré : à titre d'exemple, le taux d'appels décrochés par semaine au centre d'appel de l'ANAH est passé de 60 % à la fin de septembre 2020 à plus de 90 % à la fin de décembre 2020 et il est stable depuis ; c'est une belle évolution.

Au 19 septembre 2021, l'Agence avait déjà engagé 438 000 dossiers sur un total de 511 000 dossiers déposés cette année.

Si le Gouvernement demeure évidemment très attentif aux situations problématiques que vous soulevez, celles-ci restent marginales, puisqu'elles concernent moins de 1 % des dossiers reçus en 2021. Une task force a été mise en place au sein de l'ANAH pour les traiter spécifiquement : chaque semaine, elle débloque plusieurs centaines de dossiers.

Nous souhaitons nous assurer que, à l'horizon du 1er janvier 2022, 90 % des dossiers déposés complets puissent recevoir une décision de l'ANAH en moins de 15 jours ouvrés, délai dont vous conviendrez qu'il est relativement comprimé. Nous voulons également garantir la possibilité d'obtenir une décision de l'ANAH dans un délai moyen inférieur à 40 jours pour les dossiers qui nécessitent des compléments.

En août 2021, 97 % des dossiers déposés complets ont été traités dans les 15 jours ouvrés pour engagement ; 82 % des dossiers déposés complets pour paiement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes pleinement mobilisés et déterminés à ce que les dossiers obtiennent l'issue la plus rapide et la plus favorable possible.

Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

M. Gilbert Roger. Bien évidemment, je trouve excellent le dispositif MaPrimeRénov'. Cela dit, si les personnes ont reçu un accord de l'ANAH pour l'engagement des travaux, il faut que le traitement de la facture auprès d'elles, voire des entreprises, se passe extrêmement rapidement.

Madame la secrétaire d'État, être au Gouvernement, c'est aussi se poser la question de pourquoi on gouverne ! De fait, je doute fortement de votre capacité à affirmer que moins de 1 % des dossiers sont en souffrance. Ce n'est pas possible, au vu de ce qui se passe dans mon département, des gens très modestes que je reçois, qui attendent le remboursement et sont obligés de contracter un emprunt relais auprès de leur banque pour payer la petite entreprise !

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