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Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'

Question écrite de Mme Pascale Gruny - Logement

Question de Mme Pascale Gruny,

Diffusée le 16 juin 2021

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs « Action logement » et « Ma Prime Rénov' ». Depuis son lancement en janvier 2020, Ma Prime Rénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Les Français semblent attirés par la simplicité apparente du dispositif dans les plaquettes de présentation de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans les faits, ils rencontrent des retards de plus de six mois dans le versement des aides. Cela handicape très lourdement ces ménages à revenus modestes qui s'endettent pour financer leur reste à charge.

Concrètement, ils remboursent actuellement des crédits pour des travaux qui ne voient pas le jour. D'autres sont également tenus par des conditions calendaires. S'ils ne perçoivent pas rapidement la subvention d'Action logement, c'est celle pour Ma Prime Rénov' qui ne sera plus versée, faute de débuter les travaux dans les délais impartis.

Un artisan du département de l'Aisne indique avoir un défaut de trésorerie de 140 000 euros en raison des lenteurs administratives du dispositif Action logement. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résorber ces retards pénalisants pour les particuliers mais aussi pour les artisans.

Réponse - Logement

Diffusée le 23 mars 2022

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€.

Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov'sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %).

L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide.

Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information (SI).

Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021).

Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « cellule » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés.

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