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Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'

Question écrite de Mme Pascale Gruny - Ville et logement

Question de Mme Pascale Gruny,

Diffusée le 12 octobre 2022

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs « Action logement » et « Ma Prime Rénov ». Depuis son lancement en janvier 2020, Ma Prime Rénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Les Français semblent attirés par la simplicité apparente du dispositif dans les plaquettes de présentation de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans les faits, ils rencontrent des retards de plus de six mois dans le versement des aides. Cela handicape très lourdement ces ménages à revenus modestes qui s'endettent pour financer leur reste à charge.

Concrètement, ils remboursent actuellement des crédits pour des travaux qui ne voient pas le jour. D'autres sont également tenus par des conditions calendaires. S'ils ne perçoivent pas rapidement la subvention d'Action logement, c'est celle pour Ma Prime Rénov' qui ne sera plus versée, faute de débuter les travaux dans les délais impartis.

Un artisan du département de l'Aisne indique avoir un défaut de trésorerie de 140 000 euros en raison des lenteurs administratives du dispositif Action logement. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résorber ces retards pénalisants pour les particuliers mais aussi pour les artisans.

Réponse - Ville et logement

Diffusée le 7 décembre 2022

Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés à la fin de l'année et 644 000 ont pu être engagés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour un montant de 2,06 Md€.

Au 1er octobre 2022, plus de 550 000 dossiers ont été déposés depuis le début de l'année et 467 000 ont pu être engagés pour un montant de 1,83 Md€. Le dispositif MaPrimeRénov'a ainsi permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers depuis son lancement en 2020, devenant en deux ans le principal levier de la rénovation énergétique des logements privés.

La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de relance et de résilience portés par le Gouvernement, l'Anah a été amenée à accroitre les ambitions du service proposé aux usagers pour la rénovation énergétique de leur logement.

L'accès à MaPrimeRénov'a ainsi été étendu à tous les propriétaires, au-delà des seuls ménages modestes et très modestes, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs. Les montants de primes ont été adaptés aux besoins les plus urgents de rénovation énergétique, notamment pour favoriser les modes de chauffage les moins énergivores et les moins carbonés, et plusieurs évolutions réglementaires importantes ont été réalisées depuis deux ans comme le financement bonifié de cinq gestes de travaux.

Ces évolutions ont amené l'Anah à faire évoluer régulièrement la plateforme, dans un souci permanent de lisibilité pour les usagers. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels et des dysfonctionnements ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif.

Pour y répondre, l'Anah a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 et 2022 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information et pour fluidifier le parcours usager. Ainsi, malgré ces difficultés, la qualité de service est au rendez-vous en 2022 : le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l'engagement comme au paiement, conformément aux engagements de l'agence ; la relation usagers de MaPrimeRénov' a été renforcée afin d'augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d'appels décrochés est de 83 %.

Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers pour les ménages et artisans. A la demande de celui-ci, l'Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d'actions a été pérennisé et permet désormais d'accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l'Anah, soit lorsqu'elles émergent à l'issue des analyses réalisées par l'Agence.

Ainsi, l'Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Concernant les aides d'Action Logement, au 1er novembre 2022 plus d'un milliard d'euros a déjà été décaissé sur les 1,22 Md€ engagés dans le cadre du plan d'investissement volontaire (2018 – 2022) pour la rénovation énergétique, correspondant au solde de 61 098 dossiers sur les 68 523 engagés.

Action Logement reste entièrement mobilisé pour réduire les délais d'instruction. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', l'Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique.

Bien s'informer et préparer son projet en amont étant la clé d'un parcours réussi, il s'agit avec France Rénov'de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d'un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d'illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d'être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov'.

A compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages dans leur parcours de travaux et administratif devient obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €, ce qui renforcera encore la sécurisation des usagers. Enfin, selon une enquête de satisfaction réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires de MaPrimeRénov', 89 % des bénéficiaires sont satisfaits de l'aide.

Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %). L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'.

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