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Retards dans le versement du fonds de solidarité

Question écrite de Mme Patricia Lemoine - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Patricia Lemoine,

Diffusée le 15 février 2021

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards importants constatés dans le versement du fonds de solidarité, en particulier aux autoentrepreneurs. Selon une étude de la fédération nationale des autoentrepreneurs, 37 % des autoentrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 2020.

De même, 21 % d'entre eux n'auraient même pas encore touché l'aide du mois d'octobre 2020. Le renforcement des contrôles expliquerait, en partie, l'allongement des délais de versements. En effet, au regard de l'accroissement du montant des sommes potentiellement versées aux entreprises (20 % du chiffre d'affaires plafonné à 200 000 euros par mois), il est compréhensible que les services fiscaux renforcent et affinent leurs contrôles pour éviter tout abus.

Près de 23 000 versements seraient ainsi probablement indus, pour un montant avoisinant les 30 millions d'euros. Toutefois, ils sont très largement minoritaires face aux centaines de milliers de demandes légitimes (près de 700 000 en décembre 2020) qui sont ainsi, pour beaucoup, retardées. Face à la fragilité de nombreuses entreprises dans la crise actuelle, ces retards peuvent être particulièrement préjudiciables.

Elle demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour accélérer le versement des aides aux autoentrepreneurs qui souffrent aujourd'hui. Elle lui demande, notamment, s'il envisage d'accélérer les versements à ceux qui, à la première lecture des éléments fournis, paraissent de bonne foi, quitte à récupérer ces sommes ensuite en cas de demande abusive finalement constatée.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 7 juin 2021

Concernant le fonds de solidarité, les délais ont pu, pour certains demandeurs, s'allonger. Néanmoins, la très grande majorité des paiements continue d'intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros au 1er avril 2021.

Le Gouvernement a ainsi effectué, au titre du mois de décembre, premier mois où les montants d'aide pouvaient aller jusqu'à 200 000 €, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d'euros. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l'objet d'un examen par les services de la DGFiP.

Ces contrôles sont nécessaires au vu des tentatives de fraudes déjà détectées, et des sommes désormais en jeu, qui sont passés de 1 500 € à 10 000 €, et qui peuvent aller désormais jusqu'à 200 000 euros. Afin d'accélérer les délais de traitement, il est tout à fait possible de procéder en deux temps, en déposant son formulaire d'une part, et de joindre dans sa messagerie sécurisée (espace numérique) les documents permettant de justifier les éléments déclarés dans la rubrique « je pose une autre question / j'ai une autre demande » d'autre part.

Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter le plus rapidement possible ces dossiers. Récemment, 250 vacataires sont venus renforcer les équipes locales.

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