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Rétention administrative des enfants

Question écrite de Mme Céline Brulin - Intérieur

Question de Mme Céline Brulin,

Diffusée le 7 avril 2021

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conditions de détention dans les centres de rétention administrative (CRA). Les associations habilitées dans les CRA dénoncent une situation de plus en plus alarmante. Dans ce contexte épidémique, la rétention et l'éloignement priment toujours sur l'état de santé, notamment des plus vulnérables.

L'accès et la continuité des soins au sein des CRA sont souvent non conformes aux normes. Les associations témoignent également de la rétention d'enfant alors que la loi l'interdit explicitement. Ce fut encore le cas ces derniers jours au CRA de Oissel, où une enfant de 4 ans fut séparée de ses parents, et retenue on ne sait où ni par qui pendant plusieurs heures.

Ces exemples tendent malheureusement à trop se répéter. Or, la France a déjà été condamnée à six reprises depuis 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'enfermement de mineurs. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures envisagées pour corriger les circulaires et pratiques qui valent à la France d'être condamnée par la CEDH.

Elle demande en particulier celles qu'il va mettre en œuvre pour faire cesser l'enfermement des enfants.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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