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Retours des personnels communaux en autorisation spéciale d'absence

Question orale sans débat de Mme Christine Herzog - Travail, emploi et insertion

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 13 octobre 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence dite ASA, qui est toujours soumise au bon vouloir des intéressés. Depuis dix-huit mois, ces personnels, dits vulnérables et ne pouvant effectuer des tâches par télétravail, perçoivent des traitements incluant l'intégralité de leur salaire et tous les avantages liés à leur activité sans que leur remplacement puisse être organisé puisque leur reprise est soumise à leur bon vouloir.

S'il est compréhensible que les salariés ayant des pathologies connues de longue date puissent continuer à en bénéficier, il apparaît douteux que ceux qui se sont portés « vulnérables » à leur bon vouloir, continuent de reporter leur retour, sans que leur vaccination ait été rendue obligatoire. En moyenne ces personnels représentent entre 8 et 10 % des effectifs.

La clause du « bon vouloir » a précipité les communes dans l'endettement sur des sommes qui pourraient les mettre sous tutelle, on parle d'ici de 240 000 € par an, non remboursés, ce qui est le cas de nombreuses communes en Moselle. Par ailleurs, et depuis le 15 août 2021, les communes ne bénéficient plus de prorogations des contrats uniques d'insertion pour les travailleurs de plus de 26 ans, ce qui aurait pu compenser l'absence des travailleurs en ASA. Aussi, elle souhaiterait savoir, au nom des maires de la Moselle, confrontés aux deux problématiques, si elle envisage de prolonger les prorogations de contrats uniques d'insertion pour tous les publics et ainsi venir en aide aux communes et abroger le retour par les intéressés eux-mêmes des employés dits ASA en exigeant un contrôle par la médecine du travail qui posera la date de retour au travail et de la vaccination.

Réponse - Ruralité

Diffusée le 19 octobre 2021

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1867, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Christine Herzog. Monsieur le secrétaire d'État, la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence, dite ASA, est toujours soumise au bon vouloir des intéressés.

Depuis dix-huit mois, ces personnels dits « vulnérables », chez eux et ne pouvant effectuer des tâches par télétravail, perçoivent des traitements incluant l'intégralité de leur salaire et tous les avantages liés à leur activité, sans que leur remplacement puisse être organisé puisque leur reprise est soumise à leur bon vouloir.

S'il est normal que les salariés ayant des maladies connues de longue date puissent continuer à bénéficier de ce système, il apparaît douteux que ceux qui se sont portés vulnérables à leur bon vouloir continuent de reporter leur retour, sans que leur vaccination ait été rendue obligatoire et leur pathologie clairement définie.

En moyenne, ces personnels représentent entre 8 % et 10 % des effectifs. C'est énorme !

La clause du « bon vouloir » a précipité les communes dans l'endettement, à des niveaux susceptibles de justifier une mise sous tutelle. Nous parlons de 240 000 euros par an, non remboursés ! Cette situation concerne de nombreuses communes du département de la Moselle.

Par ailleurs, et depuis le 15 août dernier, les communes ne bénéficient plus des prorogations des contrats uniques d'insertion pour les travailleurs de plus de vingt-six ans, qui auraient pu compenser l'absence des travailleurs en autorisation d'absence.

Au nom des maires de la Moselle, confrontés à ces deux problèmes, je souhaiterais savoir si vous envisagez, premièrement, de mettre fin au système du « bon vouloir » des personnels absents en exigeant un contrôle médical et une vaccination pour fixer la date de leur retour, et, secondement, de rétablir les prorogations des contrats uniques d'insertion pour tous les publics – et non seulement pour les moins de vingt-six ans. Ainsi, vous aiderez les communes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Christine Herzog, je voudrais tout d'abord rappeler qu'aucun régime d'autorisation spéciale d'absence ne se fait au « bon vouloir » d'un agent.

Ce régime dit des « ASA vulnérables » a toujours été lié à un certificat médical et à l'impossibilité de télétravailler.

Ce régime est le même, qu'il s'agisse des agents publics ou des salariés du secteur privé, et il implique bien la médecine du travail.

De plus, l'amélioration de la situation sanitaire a conduit le Gouvernement à faire évoluer récemment le dispositif de prise en charge des agents et salariés considérés comme vulnérables susceptibles de développer des formes graves d'infection au covid-19, à l'aune d'un avis du Haut conseil de la santé publique.

Il convient de distinguer la situation des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés de celle des agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés.

Il appartient à l'employeur, sur présentation d'un certificat médical par les intéressés, de placer les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés en autorisation spéciale d'absence lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.

Les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés sont quant à eux placés en ASA sur présentation d'un certificat médical lorsqu'ils sont affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales et que le télétravail est impossible, et lorsqu'ils justifient d'une contre-indication à la vaccination.

Dans l'ensemble de ce dispositif, la prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande, sur présentation à l'employeur territorial d'un certificat qui est toujours établi par un médecin.

Lorsque l'employeur estime que la demande de placement en autorisation spéciale d'absence n'est pas fondée, au motif que le poste sur lequel l'agent est affecté n'est pas susceptible d'exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail qui se prononce sur le niveau d'exposition du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection qui ont été prises.

S'agissant du contrôle du statut vaccinal, à l'exception des agents territoriaux soumis à l'obligation vaccinale en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ne sont pas habilités à contrôler le statut vaccinal de leurs agents.

S'agissant des congés annuels des agents vulnérables placés en ASA, ils sont posés dans les conditions de droit commun. Pour ce qui concerne les congés non pris, l'employeur peut, le cas échéant, reporter leur date limite de consommation. Les agents territoriaux conservent, en cas de nécessité, la possibilité d'alimenter leur compte épargne temps dans les conditions de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris, car vous lisez très vite. J'en conclus que vous n'aidez pas les communes. Je ne remets pas en cause l'avis des médecins, mais je constate que vous n'aidez pas les communes.

J'ai envoyé une lettre à Jacqueline Gourault, qui n'a jamais obtenu de réponse.

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