Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux

Question orale sans débat de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le retrait progressif des personnels des caisses d'allocations familiales (CAF) mis à disposition des centres sociaux. En effet, la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 prévoit le désengagement des services de tutelle en gestion directe considérant qu'il n'est pas de la vocation des CAF d'assurer la gestion directe des centres sociaux.

À l'origine les CAF souhaitaient donner une impulsion forte aux politiques sociales des quartiers, s'appuyant sur les réalités de ceux-ci, avec des personnels qualifiés et compétents : des personnels de direction, secrétariat et comptabilité, animateur, conseiller en économie sociale et familiale, personnel de nettoyage mis à disposition dans des bâtiments des CAF qui, pour certains, ont conservé un statut CAF.

C'est ainsi qu'avec cette mesure les centres sociaux qui fonctionnent avec du personnel CAF en seront privés, sans pour autant bénéficier de subventions pérennes pour pouvoir financer de nouveaux postes. Certains établissements seront en difficultés financières et seront amenés à licencier, voire à fermer.

Les centres sociaux participent à la vie des quartiers en tissant du lien social. De nombreuses activités améliorent le cadre de vie avec des services et des activités pour tous. Ils favorisent la rencontre des générations et des cultures, soutiennent la vie associative locale, les projets et les initiatives des habitants.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les centres sociaux continuent de bénéficier de moyens pérennes à la hauteur des besoins des quartiers et de leurs habitants.

Réponse - Politique de la ville

Diffusée le 19 octobre 2002

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le retrait progressif des personnels des caisses d'allocations familiales mis à disposition des centres sociaux.

En effet, la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 prévoit le désengagement des services de tutelle en gestion directe, considérant qu'il n'est pas de la vocation des CAF d'assurer la gestion directe des centres sociaux. Il semblerait que cette situation soit une particularité lyonnaise limitée à la région Rhône-Alpes.

Permettez-moi de rappeler ici le rôle majeur des CAF dans le développement des centres sociaux.

À compter de 1963, ceux-ci, qui étaient jusqu'alors confiés à des comités de gestion, furent administrés en « gestion directe » par la CAF avec un comité d'animation, organe consultatif des usagers.

Les années 1970 ont été marquées : par le transfert de la gestion des centres sociaux à des associations de gestion, avec du personnel CAF mis à disposition ; par la fin de l'implication de la CAF dans la création des centres sociaux et des postes mis à disposition ; par le financement partiel de la fédération des centres sociaux par la CAF ; par la diversification des apports financiers de la CAF à tous les centres sociaux de son territoire d'action, notamment au titre des prestations de service.

À l'origine donc, les CAF souhaitaient donner une impulsion forte aux politiques sociales des quartiers, s'appuyant sur les réalités de ceux-ci et favorisant ainsi les initiatives locales. Elles disposaient de personnels qualifiés et compétents : des personnels de direction, secrétariat et comptabilité, des animateurs, des conseillers en économie sociale et familiale, des personnels de nettoyage mis à disposition dans des bâtiments des CAF qui, pour certains, ont conservé un statut CAF.

Aujourd'hui, la CAF se désengage de la « gestion directe » en invoquant le fait que cette « gestion directe » n'est pas de son ressort. C'est une particularité lyonnaise, je le rappelle ; 130 postes sont concernés.

C'est ainsi qu'avec cette mesure les centres sociaux qui fonctionnaient avec du personnel CAF en seront privés, sans pour autant bénéficier de subventions pérennes leur permettant de financer de nouveaux postes. Certains établissements seront en difficultés financières et seront amenés à licencier, voire à fermer.

Les centres sociaux participent à la vie des quartiers en tissant du lien social. De nombreuses activités améliorent le cadre de vie avec des services et des activités pour tous. Ils favorisent la rencontre des générations et des cultures, soutiennent la vie associative locale, les projets et les initiatives des habitants. Ce sont des lieux de vie extrêmement précieux dans les quartiers.

Alors que les discours du Gouvernement sont loin d'être en phase avec la réalité du terrain, alors que l'on entend ici beaucoup de choses qui n'ont pas de traduction auprès des populations, j'aimerais connaître les mesures que vous allez prendre pour rassurer les centres sociaux et leur allouer des moyens pérennes afin qu'ils poursuivent leur mission, en direction des habitants et à la hauteur de leurs besoins.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Xavier Darcos, qui n'a pu être présent ce matin et qui m'a demandé de vous répondre à sa place.

Aux termes de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF pour la période 2009-2012, il est possible de transférer, si c'est nécessaire, des équipements en gestion directe vers des partenaires susceptibles de reprendre des actions ne relevant pas de l'intervention immédiate des CAF.

Cet engagement s'inscrit dans la continuité de la précédente convention d'objectifs et de gestion. En cas de transfert à une association ou à une collectivité locale, le financement du fonctionnement de ces équipements reste du ressort de la CAF.

En outre, l'éventuelle cessation des mises à disposition des personnels des caisses d'allocations familiales au profit de certains centres sociaux relève d'une décision prise par le conseil d'administration des CAF concernées.

Afin de conforter les centres sociaux, et alors que, en 2008, les CAF ont contribué activement au financement des centres sociaux et à l'animation de la vie locale – elles se sont engagées à hauteur de 279 millions d'euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2007 –, le Gouvernement a inscrit, toujours dans la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF, une augmentation des moyens financiers qui sera de près de 7 % par an entre 2009 et 2012.

Par ailleurs, aux termes de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité sera poursuivi à travers un renforcement des outils de pilotage.

Des conventions multi-partenariales seront conclues entre les financeurs, afin de garantir la pérennité des ressources des centres sociaux durant la période couverte par l'agrément délivré par la CAF.

À travers une convention pluriannuelle conclue en 2006 avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, et reconduite en 2009, l'État s'est engagé à accompagner le processus de développement des centres sociaux à tous les niveaux territoriaux pertinents.

Enfin, l'aide apportée à travers les postes FONJEP, c'est-à-dire liés aux fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, se trouve maintenue. Elle constitue une priorité en 2010, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Ainsi, l'État tient à ce que soient poursuivis les efforts réalisés dans ce secteur, qui joue en matière de cohésion sociale un rôle important et reconnu.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la secrétaire d'État, bien que les responsables de la CAF de Lyon affirment qu'ils ne procéderont à aucun licenciement parmi les directeurs des centres sociaux et ne contraindront ces derniers à aucune mobilité forcée, depuis l'annonce de cette nouvelle disposition, en novembre 2009, les directeurs de deux centres sociaux, ceux de Lyon-Croix-Rousse et Rillieux-la-Pape, ont été remplacés par des salariés associatifs, ce qui entraînera des difficultés financières pour les organismes dont ils dépendaient.

De même, les 130 salariés des centres sociaux ne réintégreront pas la CAF de Lyon. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, qui traduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques, appliquée à la fonction publique, il est question de réduire les coûts de personnel. De fait, ces directeurs partiront à la retraite, mais ils ne seront pas remplacés par d'autres salariés dans les CAF.

Rien ne dit que la prochaine COG, c'est-à-dire la convention d'objectifs et de gestion, qui sera conclue en 2013, ou que le changement de direction à la CAF de Lyon n'entraînera pas de nouvelles dispositions, c'est-à-dire des licenciements, pour les directeurs de centres sociaux.

Madame la secrétaire d'État, les centres sociaux bénéficient actuellement d'aides de la part des communes ; d'ailleurs, ils ne peuvent vivre, me semble-t-il, sans le soutien des collectivités territoriales. Toutefois, je suis curieux de voir si, à l'avenir, en raison du manque à gagner suscité notamment par ce qui va remplacer la taxe professionnelle et par la réforme des collectivités territoriales, les compensations financières seront bien à la hauteur de leurs attentes.

En effet, si l'État ne compense pas les dépenses transférées, les communes, déjà inquiètes pour leurs finances publiques, réduiront de fait les fonds versés aux associations.

Par ailleurs, grâce à mon expérience des centres sociaux des Minguettes, dont l'un a fermé et l'autre est géré directement par la CAF, je sais que le risque juridique – cette question a en effet été évoquée – n'est pas à négliger.

Pourquoi ne pas modifier les conventions existantes pour prendre en compte juridiquement la fonction de directeur ? Cet accord rénové acterait de nouvelles modalités de partenariat entre la CAF et l'association de gestion du centre social.

Madame la secrétaire d'État, ce problème constitue pour nous une réelle préoccupation, notamment dans les grands quartiers populaires, que vous connaissez bien d'ailleurs. J'ai été le conseiller général du canton où se situent Les Minguettes pendant près de trente ans. Croyez-moi : ces centres jouent un rôle incontournable dans l'animation de la vie sociale !

Christiane Demontès peut en témoigner, puisqu'elle est maire d'une commune limitrophe du quartier des Minguettes : nous devons faire vivre ces structures, qui sollicitent fortement l'engagement des parents et des populations.

C'est pourquoi je tenais à attirer l'attention du Gouvernement sur une décision qui, j'y insiste, a été prise par le conseil d'administration de la CNAF.

Questions similaires

Déposée le 28 octobre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 août 2010 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 7 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 7 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 19 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%