Retrait de la proposition de directive horizontale anti-discrimination

Question écrite de M. Jonas SJÖSTEDT - Commission européenne

Question de M. Jonas SJÖSTEDT, Mme Sirpa PIETIKÄINEN, M. Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, Mme Vilija BLINKEVIČIŪTĖ, Mme Elżbieta Katarzyna ŁUKACIJEWSKA, Mme Birgit SIPPEL, M. Villy SØVNDAL, Mme Merja KYLLÖNEN, M. Petras AUŠTREVIČIUS, M. Brando BENIFEI, Mme Evin INCIR, Mme Alice KUHNKE, Mme Gabriele BISCHOFF, Mme Katrin LANGENSIEPEN, Mme Saskia BRICMONT, Mme Magdalena ADAMOWICZ, M. Robert BIEDROŃ, M. Mounir SATOURI, Mme Kira Marie PETER-HANSEN, Mme Maria WALSH, Mme Kim VAN SPARRENTAK, M. Marc ANGEL, M. Thijs REUTEN, M. René REPASI, M. Matjaž NEMEC, M. Christophe CLERGEAU, M. Dainius ŽALIMAS, Mme Lena SCHILLING, M. Rudi KENNES, M. Thomas BAJADA, M. Nikos PAPPAS, M. Sebastian EVERDING, M. Lukas SIEPER, Mme Lucia YAR, M. Rasmus NORDQVIST, Mme Catarina MARTINS, Mme Carla TAVARES, M. Krzysztof ŚMISZEK, M. Alessandro ZAN, Mme Ilaria SALIS, Mme Carolina MORACE,

Diffusée le 31 mars 2025

Objet: Retrait de la proposition de directive horizontale anti-discrimination

L’annonce du retrait de la proposition de directive horizontale anti-discrimination du programme de travail de la Commission pour 2025 a suscité de vives inquiétudes pour la transparence et la responsabilité institutionnelle.

En juin 2024, la présidence belge du Conseil a présenté une proposition de compromis, en vue d’une nouvelle directive du Conseil sur l’égalité de traitement, qui a recueilli un large soutien parmi les États membres. Depuis, la présidence polonaise du Conseil a donné la priorité aux négociations sur cette directive.

Compte tenu de ces évolutions:

1. La Commission entend-elle proposer d’autres mesures juridiques pour lutter de manière globale contre la discrimination dans l’Union?

2. Dans quelle mesure le retrait envisagé est-il conforme au paragraphe 9 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui prévoit que la Commission indique les raisons du retrait d'une proposition législative, ainsi que les étapes ultérieures et un calendrier précis?

3. Lors de leurs auditions, les commissaires Lahbib et McGrath se sont engagés à tout mettre en œuvre pour parvenir à l’unanimité nécessaire au Conseil. Pourtant, alors que l’absence d’unanimité au Conseil n’a jamais été une raison d’abandonner une proposition dans le passé, la commissaire Lahbib a déclaré, lors d’une audition devant la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres le 18 février 2025, que la raison du retrait prévu était «l’absence de perspective d’accord». À la lumière de ce qui précède, quelle était la véritable raison du retrait et que fait la Commission pour remédier à cette «absence de perspective d'accord»?

Dépôt: 1.4.2025

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 20 mai 2025

Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (21 mai 2025)

1. La recherche de l'égalité pour tous, et de l'égalité dans toutes ses acceptions, reste au cœur des travaux de la Commission visant à combattre tous azimuts la discrimination dans l'UE. C'est pourquoi la Commission est pleinement déterminée à poursuivre les efforts déployés au niveau de l'UE, en particulier avec les nouvelles stratégies qui devraient être adoptées en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ), de la lutte contre le racisme et de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'avec la pleine mise en œuvre du cadre stratégique de l'UE pour les Roms (1), de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (2) et de la feuille de route pour les droits des femmes récemment adoptée (3), pour faire davantage en sorte que toute personne, qui qu'elle soit, puisse vivre sa vie comme elle l'entend, s'épanouir et prendre des responsabilités.

1 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1813.

2 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/disability/union-equality-

strategy-rights-persons-disabilities-2021-2030_en.

3 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_681.

| | )2. Conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), la Commission a fourni les raisons expliquant le retrait envisagé à l'annexe IV de son programme de travail pour 2025, ainsi qu'un calendrier indicatif (5). Elle tiendra dûment compte des positions du Parlement européen et du Conseil avant de se prononcer sur le retrait de la proposition.

3. La proposition de directive sur l'égalité de traitement (6) est en discussion depuis près de 17 ans, et quasiment toutes les présidences ont inscrit ce dossier à l'ordre du jour du Conseil, notamment la présidence belge, qui a mis tout en œuvre pour parvenir à un texte de compromis au premier semestre de 2024. Toutefois, malgré tous ces efforts et le soutien complet apporté par la Commission au processus législatif, il n'a pas été possible de parvenir à l'unanimité requise, et il n'existe aucune perspective claire que l'unanimité puisse être atteinte dans un avenir prévisible.

4 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj/fra.

5 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:149fe240-e92c-11ef-b5e9-01aa75ed71a1.0022.02/DOC_2&format=PDF.

6 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52008PC0426.