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Retraite des agents généraux d'assurance

Question écrite de Mme Michèle Tabarot - Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Question de Mme Michèle Tabarot,

Diffusée le 30 août 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est cofinancé depuis son origine par les agents généraux et leurs compagnies mandantes.

Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023.

Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. De ce fait, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.

Réponse - Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Diffusée le 25 octobre 2021

Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d'€, soit plus du tiers des ressources du régime.

L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé.

Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations.

Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres.

En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.

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