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Retraite des élus

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 22 avril 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L.161-22-1A du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2015 a des conséquences particulièrement négatives pour les élus locaux. En effet, lorsqu'un maire ou un adjoint au maire perçoit sa retraite professionnelle, ses cotisations de retraite en tant qu'élu ne sont dorénavant plus prises en compte pour sa future retraite d'élu.

Les cotisations correspondantes sont ainsi versées en pure perte et sans contrepartie. Par le passé, le Gouvernement a déjà imposé aux élus locaux le paiement de cotisations d'assurances sociales sur leurs indemnités, alors que la quasi-totalité des élus locaux ont déjà une couverture sociale. Il ne faudrait pas qu'après avoir fait cotiser les élus locaux à une couverture sociale qui ne leur sert à rien, puisqu'elle fait double emploi, on les oblige maintenant à cotiser pour une retraite à laquelle ils n'auront pas droit.

Il lui demande si une solution est envisagée en la matière. Il souhaite également savoir si les restrictions de l'article du code susvisé de la sécurité sociale ont par ailleurs, la même conséquence sur les cotisations des élus locaux aux caisses complémentaires (CNRACL ou autres).

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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