M.André Duroméa rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que, par décision gouvernementale, les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987.
A partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,5 p. 100, d'où augmentation des cotisations. Or les délais pour obtenir la carte du combattant sont fort longs, en raison notamment d'une très importante réduction des personnels dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - organismes chargés de l'attribution et de l'établissement des cartes du combattant.
Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du budget 1987 ont abouti à la suppression de 301 emplois - dont 74 dans les services départementaux de l'Office national des A.C.V.G. Dans certains départements qui comptent un grand nombre de ressortissants, le service départemental de l'Office national des A.C.V.G. n'a même plus de directeur.
C'est ainsi, par exemple, que le directeur du service de la Somme se trouve dans l'obligation d'assurer trois jours par semaine la direction du service de la Seine-Saint-Denis. Il en a été de même pour le service d'Eure-et-Loir qui, durant plusieurs mois, a dû également assurer la direction de celui des Yvelines.
Dans de telles conditions de fonctionnement, les dossiers de demande de la carte du combattant ne peuvent être étudiés et réglés dans les délais normaux. En conséquence, il lui demande le report au 31 décembre 1988 du délai prévu, ce qui permettrait à ceux dont le dossier de demande de la carte du combattant est en instance, de pouvoir se constituer une retraite mutualiste et de bénéficier de la participation de l'Etat de 25 p. 100.