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Retraite mutualiste des anciens combattants et forclusion

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 5 mai 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre quant aux modalités de la retraite mutualiste attribuée aux anciens combattants. Afin d'éviter un blocage institutionnel peu constructif, les membres du Parlement, sur la foi des assurances gouvernementales, ont accepté de ne pas inscrire dans le texte de loi la révision du système de forclusion pour tenir compte d'un délai de dix ans à compter de la délivrance des titres.

Il demande s'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de reporter simplement la forclusion intervenue le 31 décembre 1992 au 31 décembre 1993.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 septembre 1993

Réponse. - En ce qui concerne la date limite de constitution d'une rente mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, le décret n° 93-483 du 24 mars 1993 proroge de deux ans le délai ouvert en 1972, soit jusqu'au 1er janvier 1995, ce qui permettra aux nouveaux titulaires d'une carte de combattant de se constituer une rente au taux plein.

Quant aux militaires engagés dans des opérations de maintien de la paix, le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 prévoit qu'ils pourront se constituer une rente au taux plein dans les deux ans suivant la parution de l'arrêté déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant.

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