Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Retraite des praticiens hospitaliers

Question écrite de M. Philippe Madrelle - Santé

Question de M. Philippe Madrelle,

Diffusée le 19 octobre 2001

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude légitime des praticiens hospitaliers concernant les conséquences de la réforme de l'IRCANTEC sur leur retraite. Les praticiens hospitaliers souhaiteraient bénéficier de la parité avec les infirmiers hospitaliers pour lesquels des mesures spécifiques ont été prises en reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit.

Les besoins des services exigent des durées hebdomadaires effectives de travail supérieures à 48 heures ; la durée maximale quotidienne de travail peut atteindre 24 heures consécutives, une permanence médicale de nuit succédant alors à une plage de travail de jour. En conséquence, il lui demande que soient prises en compte les conditions et sujétions particulières de leur service professionnel dans le calcul de leur retraite.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 octobre 2003

L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés.

Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025.

Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers.

C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs.

Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticiens hospitaliers et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours.

Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 septembre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 19 septembre 2008 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 septembre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 août 2012 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 19 septembre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 96%