Retraite progressive des artisans du taxi

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition relative à la retraite progressive tendant à l'abrogation des mesures prises par les ordonnances de 1982.

Réponse. - La loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale a notamment prévu d'inciter à la poursuite d'une activité réduite au-delà de l'âge de la retraite en instaurant un dispositif de retraite progressive. Les dispositions d'application concernant les artisans et les commerçants ont fait l'objet d'un décret précisant les modalités d'appréciation de la réduction de l'activité non salariée et les conditions d'attribution de la fraction de retraite progressive, notamment pour la première année d'application. Ce décret permet l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er janvier 1991.