Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la retraite progressive pour les salariés cadres employés au forfait jour. En vertu de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 (arrêt n° 15-26.276), les salariés ayant signé une convention de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel sont exclus du bénéfice du droit à la retraite progressive.
Il ressort du point d'étape relatif à la consultation citoyenne sur la réforme des retraites publié le 13 décembre 2018 que la cessation progressive d'activité, dispositif adapté à la transition emploi-retraite pour les séniors, fait consensus parmi les différents acteurs. En l'état actuel du droit, l'impossibilité pour certains cadres d'y recourir traduit à la fois un manque de souplesse du régime en vigueur et un traitement différencié de salariés relevant de situations comparables.
Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant aux perspectives législatives de pallier cette impossibilité dans le cadre de la construction d'un système universel de retraite.
La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité.
Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. Dans le but d'accroître l'attractivité de la retraite progressive et de l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les conditions d'accès à ce dispositif et l'a rendu plus lisible.
Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. Le droit à la retraite progressive a été ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. L'assuré doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux.
Son barème a été simplifié : le pourcentage de retraite perçu est complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré perçoit 35 % de sa retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs.
Le décret du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs est venu en fixer les modalités, et permettre l'application de cette mesure aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.
L'amélioration de la transition entre l'emploi et la retraite fait naturellement partie de la réflexion en cours, qui permettra d'élaborer les modalités les plus adaptées aux évolutions de la société, y compris pour les salariés en forfait jours.
