[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Retraite proportionnelle et calcul de la majoration pour enfants

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 23 octobre 1991

M. Albert Voilquin s'étonne, auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 15109, du 2 mai 1991 parue au Journal officiel, n° 18, p. 907. Il attire à nouveau son attention sur le cas d'une retraitée proportionnelle de la S.E.I.T.A. dont les vingt années de service, compte tenu de ses grade et échelon, ne lui ouvrant droit qu'à une pension inférieure à 80 p. 100 du minimum garanti est normalement portée de ce fait à un tel montant.

Cette personne ayant élevé trois enfants au-delà de l'âge de seize ans, il lui demande si la majoration de 10 p. 100 à laquelle ouvre droit cette situation doit être calculée sur le montant de la pension liquidée avant l'application du minimum garanti ou sur ce dernier. 4AA

Réponse - Budget

Diffusée le 20 mai 1992

Réponse. - Compte tenu des éléments exposés, il apparaît que la situation évoquée par l'honorable parlementaire concerne une retraitée du régime spécial de retraites Seita qui bénéficie d'une majoration du montant de sa pension de 10 p. 100 au titre de ses trois enfants et dont le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum garanti calculé au prorata du nombre d'années de services effectuées à la Seita.

Plus précisément, dans le régime spécial de retraites de la Seita, les modalités de calcul de la pension consistent, au cas particulier, à comparer d'une part le montant de la pension, tel qu'il résulte des règles normales de liquidation de la pension et comprenant par conséquent, le cas échéant, la majoration pour enfants et d'autre part le montant du minimum garanti visé ci-dessus. C'est ensuite la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.

Questions similaires

Déposée le 1 mai 1991 à 22h00
Similarité de la question: 87% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 8 juin 1988 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 22%
Déposée le 23 mai 1990 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 12 janvier 1994 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 67%