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Retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public

Question écrite de M. Jean-Marie Morisset - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-Marie Morisset,

Diffusée le 6 avril 2016

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant au droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires.

Après que le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l'État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s'agit pour les retraités de saisir l'administration avec l'ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations.

Une proposition est alors faite par l'État et, si elle est agréée par le vétérinaire, un protocole d'accord est alors signé, mentionnant l'indemnisation. Le versement a alors lieu dans les trois mois. Toutefois, il semblerait que les deux tiers des demandes aient été traitées. Et seulement la moitié aurait donné lieu à accord.

Pire, 12 % environ auraient vu la rédaction du protocole, ce qui est bien peu. Seraient invoquées des difficultés à disposer des enveloppes financières. Cette absence d'anticipation peut paraître étonnante alors même que l'administration dispose des informations puisqu'elle est l'auteur des versements effectués au profit des vétérinaires au titre du mandat sanitaire.

Elle pouvait donc évaluer le seuil maximum des enveloppes à budgéter. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan précis des demandes, accords et protocoles signés, ainsi que la position du Gouvernement quant à l'aide que l'administration pourrait apporter aux vétérinaires qui ne retrouvent pas tous les justificatifs, alors même qu'ils sont souvent vieillissants.

Enfin, il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données aux demandes des veufs et veuves héritiers de plein droit qui se voient spoliés d'une partie de leurs droits.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 22 juin 2016

La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012.

Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice.

Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité.

Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir.

Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés.

Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures.

Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure poursuit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice.

Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire.

En plus d'un large éventail de justificatifs de rémunérations (justificatifs fiscaux, comptables et financiers) admis dans le cadre de la procédure de traitement amiable, l'administration a ouvert aux vétérinaires rencontrant des difficultés pour retrouver tous les justificatifs documentaires des rémunérations perçues sur la période d'exercice du mandat sanitaire, la possibilité de compléter l'envoi de leurs justificatifs personnels par ceux d'un associé, sous réserve de communiquer le contrat d'association.

S'agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Le règlement de ces dossiers est particulièrement complexe car contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints.

En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire, est clos. Des modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation afin de permettre leur traitement dans les meilleures conditions possibles.

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