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Retraites agricoles

Question écrite de - Alimentation

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2005

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

sur l'amélioration souhaitable des petites retraites agricoles. Les agriculteurs et leurs conjoint(e) représentent la catégorie sociale qui bénéficie des plus petites retraites, à savoir 85% du SMIC net pour une carrière complète. Cependant, 90% de ceux qui n'ont pas d'autre retraite que celle de non salarié agricole n'atteignent pas ce niveau.

A l'heure où le Gouvernement ouvre le chantier des retraites, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend améliorer la situation des retraités agricoles.

Réponse - Alimentation

Diffusée le 19 octobre 2006

La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002.

Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 512,60 € par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 807,20 € par mois.

En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base pour un montant moyen des revalorisations servies ayant dépassé 30 € mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes.

Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement de 757,50 à 807,20 € du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle.

En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010, permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension avait été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier.

Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M€. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003.

Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO.

En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M€. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mène une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles depuis le 12 avril. La situation des retraités de l'agriculture fera, à l'occasion de ce débat, l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.

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