M. Jean Cluzel demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre visant à ce que le Fonds national de soladirité puisse être accordé dès l'âge de soixante ans et que la majoration pour conjoint puisse être accordée également dès cet âge, notamment aux retraités du commerce et de l'artisanat.
Réponse. - Les commerçants et les artisans âgés ayant acquis des droits à pension peu élevés peuvent bénéficier, à partir de soixante-cinq ans, comme les autres catégories de retraités, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à hauteur du minimum vieillesse (2 980 F par mois pour un isolé et 5 348 F pour un couple au 1er semestre 1991).
Les droits auxquels les conjoints d'artisans peuvent prétendre résultent de régimes différents : régimes de retraite de base dits " en points " antérieurement au 1er janvier 1973, puis " alignés " sur le régime général des salariés à compter de cette date et régime complémentaire des artisans. Dans les régimes de base, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans n'a pas été appliqué qu'aux droits personnels à pension des assurés et non aux droits dérivés des conjoints auxquels il se réfère.
Une majoration de pension est attribuée à l'assuré qui a un conjoint à charge ; elle ne peut être versée avant que le conjoint ait atteint l'âge de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail médicalement reconnue. Quant aux droits dérivés ouverts aux conjoints dans le cadre des régimes en points (majoration égale à la moitié des points acquis par l'assuré jusqu'en 1972), ils demeurent attribués et liquidés depuis la loi d'alignement du 3 juillet 1972 dans les conditions applicables à cette date et demeurent en conséquence attribués lorsque le conjoint atteint soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude).
Une modification éventuelle de l'âge d'attribution de ces droits aux conjoints d'artisans ne pourrait intervenir qu'en tenant compte de l'effort contributif que les assurés cotisant à ces régimes seraient prêts à consentir à cette fin et de l'intérêt de promouvoir l'acquisition de droits personnels à la retraite, notamment parmi les conjoints non salariés d'artisans.
Les représentants des artisans ont institué un régime complémentaire obligatoire en 1979 ne comportant pas de majoration de pension pour les conjoints du vivant de l'assuré, contrairement aux représentants des commerçants qui ont institué un régime complémentaire spécifique pour les conjoints de commerçants permettant d'attribuer à ces derniers du vivant de l'assuré une majoration de pension égale à la moitié de sa retraite.
C'est ainsi que les représentants élus par les professionnels, qui assurent la gestion des caisses d'assurance vieillesse, ont récemment décidé d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être réalisé un abaissement de l'âge d'attribution des pensions servies aux conjoints préservant l'équilibre financier du régime autonome, par un relèvement adapté des cotisations versées par les actifs.
