M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que la retraite complémentaire-salariés Arrco n'est pas accordée aux artisans dès l'âge de soixante ans comme dans le régime général de la sécurité sociale. Il en va de même pour ce qui concerne les droits dérivés des conjoints.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage pour mettre en place une harmonisation de ces régimes.
Réponse. - L'accord du 4 février 1983 signé par les partenaires sociaux, suite à l'ordonnance du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans, ne concerne que les seuls salariés en activité dans une entreprise relevant du champ de régime général d'assurance vieillesse ou les chômeurs ayant été indemnisés ou étant en cours d'indemnisation au moment de la demande de liquidation.
Responsables de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont estimé ne pas pouvoir accorder le bénéfice de l'accord précité aux personnes " parties " de ces régimes (activité non salariée, cessation volontaire d'activité...). En conséquence, ces personnes ne peuvent obtenir une pension à taux plein qu'à l'âge de soixante-cinq ans, la liquidation des droits entre soixante et soixante-cinq ans entraînant l'application de coefficients définitifs d'abattement.
Les régimes de retraite complémentaire étant des organismes de droitprivé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux, il reviendra à ceux-ci, dans les négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord, de prendre en compte le problème soulevé par l'honorable parlementaire.