M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Une bonification d'un an est accordée aux fonctionnaires pour leurs enfants nés avant le 1er janvier 2004, à la condition que ces enfants aient été élevés pendant au moins neuf ans et que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Or, antérieurement à l'intervention du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ces congés et cette disponibilité n'étaient pas autorisés pour les fonctionnaires masculins.
Ces droits ne leur ont été reconnus que par le décret n° 98-854 du 16 septembre 1998 (congé parental) et par le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 (disponibilité et congé de présence parentale). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cas où, antérieurement à ces dates, le fonctionnaire masculin a élevé ses enfants pendant au moins neuf ans, une règle limitative peut lui être opposée quant à l'application de l'article L. 12 (b).