Retraités de la gendarmerie: intégration de l'indemnité de sujétions spéciales

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'établir la parité entre les retraités de la gendarmerie et de la police. En effet, dans le domaine de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales, les retraités de la gendarmerie subissent un retard de cinq ans par rapport à leurs collègues de la police.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager que l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police concernant les personnels de la gendarmerie soit étalée sur dix ans au lieu de quinze ans . - Question transmise à M. le ministre de la défense.

Réponse. - La prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie a été prévue progressivement sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984 par l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Compte tenu du coût de cette mesure, il n'a pas été possible, dans une conjoncture économique marquée par la rigueur, de prévoir un étalement sur une période plus courte.