M. Denis Bouad interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi concernant la publication du décret d'application relatif à l'article 24 de loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
L'article cité prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ».
Un précédent projet de décret qui ne correspondait pas à la volonté exprimée par le législateur au sein de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 avait finalement été reporté. Aussi, près d'un an et demi après la promulgation de loi, le décret d'application fortement attendu par les sapeurs-pompiers volontaires n'a toujours pas été publié.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de publier rapidement un décret application conforme à l'esprit de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023.