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Rétroactivité des mesures de réparation concernant les orphelins des résistants, déportés, fusillés morts pour la France

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité d'indemniser les orphelins des résistants, déportés, fusillés, massacrés, morts pour la France comme le sont, d'ores et déjà, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Certes, il se félicite de la récente décision du Premier ministre qui s'inscrit dans cette démarche. Il estime néanmoins que tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie devraient légitimement bénéficier des mêmes conditions de réparation ; ainsi, faudrait-il que le décret relatif à cette question comporte une mention consacrée à la rétroactivité des mesures de réparation pour les orphelins qui ont choisi la rente viagère.

Il lui demande s'il entend prendre des dispositions en ce sens, pour que soit garantie l'égalité de traitement entre tous les orphelins dont les parents ont été assassinés par les nazis.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 avril 2002

Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France, dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation, et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures.

Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés.

A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire.

Un décret formalisant ces dispositions sera publié dès lors que cette démarche de clarification aura été conduite à son terme.

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