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Revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes

Question écrite de Mme Christine Bonfanti-Dossat - Santé et prévention

Question de Mme Christine Bonfanti-Dossat,

Diffusée le 5 avril 2023

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications et attentes des masseurs-kinésithérapeutes en termes de revalorisation des actes. Alors que le syndicat national (SNMKR) a participé pendant près d'un an aux discussions avec l'assurance maladie, les professionnels font part de leur déception et n'ont pas signé, au terme de la négociation conventionnelle, l'avenant 7 tout en s'opposant à son application.

Au regard des difficultés rencontrées dans les territoires, les raisons sont multiples : régulation démographique des kinés depuis 2018 sans aucune étude d'impact ; obligation d'exercer en zones sous-denses alors que, pour la majorité des étudiants en kinésithérapie, les frais de scolarité ont été particulièrement élevés ; nécessaire revalorisation financière à la juste hauteur de l'inflation, du coût des matériaux et des charges toujours plus élevées, sans oublier l'inégalité d'exercice selon le lieu géographique, en raison notamment des faibles indemnités kilométriques et du coût induit des nécessaires déplacements à domicile en milieu rural.

Dans un contexte difficile d'accès aux soins dans les territoires, il est aujourd'hui nécessaire d'entendre les revendications de tous les professionnels de santé, notamment des masseurs-kinésithérapeutes qui n'ont pas bénéficié des revalorisations dans le cadre du Ségur de la santé et dont la revalorisation financière de la négociation conventionnelle d'1,90 euros brut d'ici 2025 sur l'acte le plus pratiqué apparaît dérisoire.

Elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour rouvrir la négociation conventionnelle attendue par plus de 70 000 kinésithérapeutes libéraux afin d'améliorer sensiblement les conditions d'exercice de cette profession ainsi que l'accès aux soins.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 19 avril 2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros.

Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 euros. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023.

La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques.

L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022.

Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.

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