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Revalorisation des aides à l'électrification rurale

Question écrite de M. Pierre Cordier - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Question de M. Pierre Cordier,

Diffusée le 19 février 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation singulière et difficile dans laquelle se trouve le département des Ardennes au niveau de ses réseaux de distribution publique d'électricité en milieu rural.

Si les efforts financiers consentis depuis des décennies par les collectivités locales ont permis de disposer d'une qualité de fourniture globalement bonne, la multiplication des aléas climatiques démontre toutefois que le réseau aérien reste vulnérable et que les besoins en sécurisation restent indispensables dans un département fortement boisé comme les Ardennes.

Les tempêtes et intempéries que le pays a connu ces dernières semaines ont confirmé cette fragilité, notamment pour le monde agricole et pour les résidents des villages ruraux. S'il est évident qu'il faut d'éradiquer les réseaux dits « fils nus » en basse tension, particulièrement accidentogènes lors de ces aléas climatiques, il ne faut pas oublier la vulnérabilité des réseaux aériens alimentant les villages et la réelle nécessité d'investir sur la sécurisation des réseaux identifiés incidentogènes (transformateurs « hauts de poteaux » et premiers tronçons de réseau aériens issus de ces ouvrages) afin de les rendre plus résilients aux intempéries.

Ainsi une dotation exceptionnelle du sous-programme intempérie du CAS-FACE (compte d'affectation spéciale - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) paraît indispensable. Outre cette augmentation exceptionnelle du sous-programme intempéries, une hausse structurelle des montants d'aides du fonds - montants qui n'ont jamais été réévalués depuis la création du CAS-FACE - ne serait-ce que sur l'inflation, est nécessaire à double titre.

D'une part, une telle évolution permettrait à cet outil de péréquation qu'est le FACE, de faire face aux évènements climatiques impondérables dont la survenance pourrait aller croissant. D'autre part, l'électrification des usages (transfert du chauffage fioul et gaz, développement de l'électro-mobilité etc.) et le développement des productions électriques renouvelables vont connaître ces prochaines années un fort développement.

Sur le territoire des Ardennes, le SR3RENR Grand Est (schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables) validé en décembre 2022 prévoit la création de 3 postes sources supplémentaires pour accueillir un gisement de production d'énergie renouvelable (ENR) de 820 mégawatts. À cela s'ajoute la dynamique exponentielle du développement du photovoltaïque sur toiture privilégiant des solutions de raccordements inférieures à 250 kVA qui viennent modifier profondément les structures des réseaux basse tension des villages.

Le compte d'affectation spéciale du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale n'est pas une subvention mais bien une péréquation qui permet de maintenir une qualité de service en ruralité assez proche de ce qu'elle peut être en zone urbaine. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit l'augmentation structurelle de cette enveloppe ainsi qu'une dotation exceptionnelle pour faire face à la nécessaire reconstruction des réseaux détruits par les dernières tempêtes.

Réponse de Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse

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