M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la discrimination existant entre les statuts des personnels appartenant à l'éducation nationale et ceux dépendant du ministère de l'agriculture, particulièrement les chefs d'établissements, alors que la loi du 10 juillet 1984 prévoyait leur parité.
Les décrets publiés au J.O. du 13 avril 1988 intéressent uniquement les proviseurs de l'éducation nationale qui bénéficient d'un nouveau déroulement de carrière, et ignorent les chefs d'établissements de l'enseignement agricole. Il demande quelles sont les raisons qui ont motivé que les directeurs de lycée d'enseignement professionnel agricole, de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ou de centre de formation des apprentis et leurs adjoints ne soient pas concernés par cette revalorisation de carrière.
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des chefs d'établissements d'enseignement agricole publics au regard des dispositions de la loi du 9 juillet 1984 qui prévoient l'harmonisation des statuts des personnels sur ceux des corps homologues relevant de l'éducation nationale : l'examen de ce dossier en collaboration avec les services des ministres chargés de la fonction publique et du budget, a conduit à retenir un statut d'emploi pour les directeurs de lycée agricole et de lycée professionnel agricole.
Ce statut permettra aux directeurs des établissements considérés de bénéficier de l'échelle indiciaire et des perspectives d'avancement identiques à celles fixées pour leurs homologues du ministère de l'éducation nationale par le décret du 11 avril 1988, tout en prenant en considération la spécificité de l'enseignement agricole.
