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Revalorisation des emplois des personnels administratifs de l'enseignement supérieur

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 18 mars 1992

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent l'administration et la gestion des établissements d'enseignement supérieur, au moment où s'élaborent les dossiers relatifs à l'avenir des universités à l'horizon 2000.

Après la mise en place de moyens nouveaux pour la construction des établissements et leur maintenance, après les créations nouvelles de postes d'enseignant-chercheur et la revalorisation de leur condition, après la mise en oeuvre du plan social étudiant, il est indispensable de reconnaître le rôle, considérablement renouvelé, joué par les personnels administratifs.

Dès 1990, le Parlement a voté dans le cadre de la loi de finances des mesures indiciaires et indemnitaires partielles concernant les emplois de secrétaire général d'université. Près de trois ans après, aucune traduction concrète n'est intervenue. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de traduire la reconnaissance de l'ensemble des personnels administratifs de l'enseignement supérieur, et plus particulièrement celle de l'encadrement, par des mesures concrètes de revalorisation.

Réponse - Éducation

Diffusée le 1 juillet 1992

Réponse. - Les personnels administratifs de l'éducation nationale qui concourent au fonctionnement des établissements d'enseignement, dont ceux de l'enseignement supérieur, ont bénéficié de façon très significative des premières mesures d'application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique.

Ces mesures seront également applicables en 1992 aux personnels d'administration de recherche et de formation. Le problème que pose actuellement l'existence de deux corps de fonctionnaires pour l'exercice de fonctions comparables fait l'objet d'une étude approfondie menée en concertation avec les organisations représentatives des personnels.

Pour permettre l'accueil des étudiants supplémentaires, le nombre des créations d'emplois de personnels administratifs de l'enseignement supérieur inscrits à la loi de finances pour 1992 s'élève à 315, dont 133 dans les catégories A et B. Pour ce qui concerne la catégorie C, depuis le 1er août 1991, tous les agents de bureau (catégorie D) et agents techniques de bureau sont reclassés dans le nouveau corps des agents administratifs.

Structuré en deux grades, ce corps classé en catégorie C est placé sur les échelles de rémunération 2 et 3 dont les bornes indiciaires sont revalorisées en plusieurs étapes. Au 1er août 1994, l'échelonnement indiciaire définitif sera compris entre les indices majorés 230 et 316 pour le grade d'agent administratif de 2e classe, et entre les indices majorés 238 et 332 en ce qui concerne les agents administratifs de 1re classe, soit un gain final de 28 points et de 24 points.

Quant aux anciens commis et sténodactylographes, ils sont aujourd'hui intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs. Les indices terminaux des deux premiers grades de ce corps sont également revalorisés de 16 et 24 points majorés en fin de plan. Un troisième grade est créé au sommet de la catégorie C, dans un nouvel espace indiciaire culminant à l'indice majoré 390.

Dans ce grade, la proportion des effectifs atteindra progressivement 10 p. 100 de l'effectif total du corps des adjoints. Tous les indices intermédiaires attribués à ces agents sont réhaussés, du 2e au 10e échelon des échelles de rémunération de cette catégorie. S'agissant de la catégorie B, les mesures indiciaires résultant du protocole s'appliquent aux secrétaires d'administration scolaire et universitaire et se traduisent par un relèvement des indices des huit premiers échelons du grade de début du 1er août 1990 au 1er août 1992.

En matière statutaire et dans la perspective de la fusion des deux premiers grades actuels, la proportion de l'actuel second grade a été portée, en 1990, de 30 à 35 p. 100, ce qui permet une accélération des promotions. En catégorie A, les mesures d'application du protocole se traduiront pour les attachés d'administration scolaire et universitaire par la fusion, en 1993, des deux premiers grades du corps.

Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire pourront atteindre l'indice majoré terminal 780 à compter de 1995, soit un gain final de 125 points. Par ailleurs, en application du décret n° 90-708 du 1er août 1990, la proportion des postes offerts aux concours internes a été portée aux 2/3 du total des recrutements par concours tandis que la proportion des nominations sur liste d'aptitude est portée au 1/5 du total des nominations.

Ces dispositions sont applicables pendant trois ans. Les personnels d'encadrement supérieur de l'administration scolaire et universitaire en général et les secrétaires généraux d'université en particulier sont directement concernés par les incidences du relèvement de l'indice terminal des attachés. L'examen de ces incidences par les ministères concernés a été prévu par le protocole du 9 février 1990.

Dans l'attente de ces discussions un aménagement important du régime indemnitaire des secrétaires généraux d'universités vient d'être décidé. Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 publié au Journal officiel du 2 avril 1992 prévoit en effet qu'une indemnité pour charges administratives leur est attribuée, à compter de la rentrée 1991, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

Le montant de cette indemnité, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêtés des ministres chargés de la fonction publique,du budget et de l'éducation, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui leur est applicable.

Les bénéficiaires de cette indemnité ont été répartis par l'arrêté du 27 mars 1992, portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé en deux catégories, chaque catégorie se voit appliquer un taux moyen annuel spécifique qui est de 18 583 francs pour les bénéficiaires de la 1re catégorie et de 23 229 francs pour ceux de la 2e catégorie.

; secrétaires généraux d'université en particulier sont directement concernés par les incidences du relèvement de l'indice terminal des attachés. L'examen de ces incidences par les ministères concernés a été prévu par le protocole du 9 février 1990. Dans l'attente de ces discussions un aménagement important du régime indemnitaire des secrétaires généraux d'universités vient d'être décidé.

Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 publié au Journal officiel du 2 avril 1992 prévoit en effet qu'une indemnité pour charges administratives leur est attribuée, à compter de la rentrée 1991, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnité, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêtés des ministres chargés de la fonction publique,du budget et de l'éducation, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui leur est applicable.

Les bénéficiaires de cette indemnité ont été répartis par l'arrêté du 27 mars 1992, portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé en deux catégories, chaque catégorie se voit appliquer un taux moyen annuel spécifique qui est de 18 583 francs pour les bénéficiaires de la 1re catégorie et de 23 229 francs pour ceux de la 2e catégorie.

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