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Revalorisation de la fonction enseignante dans le secteur privé

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 12 juin 1991

M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, où en sont les négociations relatives à la prise en charge des 6 500 directeurs d'écoles privées qui attendent toujours indemnités et décharges dont bénéficient leurs collègues du public. Il lui demande également, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante pour le privé, ce qu'il entend faire en matière d'accès aux échelles hors classes, d'intégration dans l'échelle des certifiés et l'accès des instituteurs à l'échelle des professeurs.

Réponse - Éducation

Diffusée le 18 septembre 1991

Réponse. - Aux termes de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, seule la rémunération des maîtres qui assurent un service d'enseignement dans une classe sous contrat est prévue. Ce principe a été réaffirmé par le Conseil d'Etat qui, dans son avis du 23 janvier 1990, a estimé qu'en l'état actuel du droit les avantages financiers et les décharges de service, liés à la direction d'une école publique, ne pouvaient être étendus aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école privée sous contrat.

Ceux-ci ne peuvent bénéficier que d'un assouplissement des conditions d'octroi des contrats ou des agréments : en application des décrets n° 78-249 et n° 78-250 du 8 mars 1978, ils sont en effet autorisés à accomplir un service d'enseignement inférieur au demi-service normalement exigible tout en conservant, dans tous les cas, la qualité de contractuel ou d'agréé.

Toutefois, une étude a été entreprise pour déterminer, compte tenu du cadre législatif existant, dans quelle mesure et selon quelles modalités les fonctions de directeur étaient susceptibles d'être prises en charge.

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