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Revalorisation des indemnités des élus de petites communes

Question écrite de M. Jean-Marie Janssens - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean-Marie Janssens,

Diffusée le 26 août 2020

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des indemnités des élus locaux dans les petites communes. L'article 92 de la loi « engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019, introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants à l'issue du renouvellement des conseils municipaux de 2020.

Le dispositif prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes, moins de 500 habitants, de 500 à 1 000, et de 1 000 à 3 500, sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. En outre, le Gouvernement a choisi d'augmenter de 28 millions d'euros supplémentaires le soutien aux communes rurales de moins de 500 habitants et les députés et les sénateurs ont décidé de majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la dotation particulière « élu local » (DPEL) dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Ces 36 millions d'euros ont pour objectif d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants. Or, plusieurs communes de moins de 500 habitants signalent être exclues du dispositif sous l'argument que le potentiel fiscal des contribuables de la commune est supérieur à la moyenne de la strate.

C'est notamment le cas de Boursay en Loir-et-Cher. Cette situation est vécue comme inéquitable par les communes concernées. En attendant de savoir si le gouvernement entend revoir les modalités du dispositif pour permettre à toutes les communes de bénéficier de la revalorisation de la dotation de leurs élus, les communes concernées se voient contraintes d'appliquer l'ancien barème, le budget communal ne permettant pas de supporter cette réévaluation.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'ensemble des communes concernées par le dispositif d'en bénéficier pleinement.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 3 mars 2021

L'article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints.

La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros.

Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial.

In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cesser d'en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré.

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