M. Jacques Bialski appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder au réalignement des indemnités des magistrats de l'ordre judiciaire sur celles des corps comparables, notamment les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes. A l'occasion de l'examen du budget de 1988, les deux assemblées avaient unanimement jugé que le décalage qui existe entre les indemnités servies aux magistrats et celles servies aux autres corps comparables constituait une anomalie qu'il fallait faire cesser.
Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître ses intentions, notamment dans le cadre du budget de la justice pour 1989, pour procéder au réalignement nécessaire des indemnités des magistrats de l'ordre judiciaire.
Réponse. - Lors de l'examen de la loi de finances pour 1988, le montant de la nécessaire revalorisation des indemnités de fonction des magistrats, fixée initialement à 22 millions de francs, avait pu, à l'issue des débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, être porté à 49,6 millions de francs. Cette première étape a permis de faire progresser de 19 p. 100 à environ 24 p. 100 le rapport moyen entre les indemnités versées aux magistrats et leur rémunération de base.
Ainsi, il a été possible, en 1988, de retenir au profit de l'ensemble des magistrats de la Cour de cassation et des chefs de juridiction des taux de 27 ou 28 p. 100 afin de mieux tenir compte des charges que représentent des fonctions judiciaires de haut niveau et comportant de lourdes responsabilités.
Quant au taux indemnitaire le plus faible, il est passé de 13 p. 100 à 21 p. 100, réalisant ainsi une amélioration notable au profit des magistrats concernés. Ces efforts ont favorisé un rapprochement du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire de celui des agents de l'Etat appartenant à des corps de niveau comparable, sans toutefois parvenir à une équivalence de traitement.
Mais l'objectif de la chancellerie demeure de parvenir à un alignement des indemnités des magistrats sur celles des membres de ces autres corps exerçant des fonctions juridictionnelles. Le projet de budget pour 1989 en son état actuel n'a pas permis, dans un contexte de rigueur - dont l'honorable parlementaire n'ignore pas les contraintes - de traduire, cette préoccupation.
