Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Revalorisation de l'acte IVG

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2011

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de l'acte IVG remboursé par l'assurance maladie. Fixé à 300 € alors que son coût revient en fait à 900 €, la revalorisation de l'acte est au centre des demandes des différentes associations depuis de nombreuses années.

Or, depuis des déclarations dans ce sens de sa part en mars dernier, cette revalorisation n'est toujours pas intervenue à ce jour, et ce malgré une annonce récente, à la veille d'une mobilisation nationale. Cette sous-évaluation de la tarification de cette activité a conduit à la fermeture entre 2001 et 2006 d'une centaine de services, selon les associations comme la CADAC (Coordination des associations de défense de l'avortement et de la contraception).

De ce fait, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pâtit de la logique économique de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite HPST, puisque les services d'orthogénie sont déficitaires alors qu'il est demandé aux établissements d'équilibrer leurs comptes.

Ces mesures d'économies budgétaires ont des conséquences dramatiques pour les 200 000 femmes qui chaque année ont recours à une IVG et qui peinent à être prises en charge notamment dans les grandes agglomérations ou les départements d'outre-mer. De plus, à ce problème de l'accès à l'IVG et aux soins, s'ajoute celui d'une application aléatoire des textes, plus particulièrement pour les femmes proches des 14 semaines d'aménorrhée, refoulées par certains services, ou pour les mineures à qui il serait réclamé, contrairement à ce qu'indique la loi, une autorisation parentale.

Ainsi, ce serait 5 000 femmes chaque année qui, faute de trouver une solution dans notre pays alors qu'il s'agit d'un droit fondamental, sont contraintes de se rendre dans des pays voisins intervenant jusqu'à 24 semaines. L'IVG est pourtant un événement fréquent de la vie d'une femme et il est estimé que 35 % y auront recours un jour.

Pour garantir le droit à l'IVG comme un libre choix pour les femmes à disposer de leurs corps, elle lui demande quand interviendra enfin la revalorisation de cet acte. Elle lui demande également en cette période de discussion budgétaire pour l'année 2011, d'apporter des précisions sur sa politique en la matière pour que le droit à l'IVG, acquis indiscutable pour les femmes, soit appliqué avec des moyens suffisants partout sur notre territoire.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 novembre 2003

Les tarifs de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale réalisée dans les établissements de santé ont déjà fait l'objet de revalorisations en 2008 (augmentation homogène de 20 % par arrêté du 4 avril 2008) et en 2009 (revalorisation homogène par arrêté du 4 août 2009). Une nouvelle revalorisation a été annoncée par la ministre de la santé et des sports en mars 2010.

Une telle revalorisation pose toutefois la question de son impact sur le reste à charge des assurées. La mise en oeuvre de cette mesure fait actuellement l'objet de travaux interministériels, au terme desquels l'arrêté portant revalorisation des tarifs de l'IVG dans le sens décrit ci-dessus pourra faire l'objet d'une publication.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 19 avril 2006 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 19 février 2014 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 45%
Déposée le 19 novembre 2002 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2004 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 20%
Déposée le 2 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%