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Revalorisation de l'ensemble des professions du secteur social et médico-social

Question écrite de M. Laurent Burgoa - Solidarités et santé

Question de M. Laurent Burgoa,

Diffusée le 24 mars 2021

M. Laurent Burgoa demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d'engager un processus de revalorisation de l'ensemble des professions du secteur social et médico-social.

En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les 830 établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non-lucratif d'Occitanie se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.

Si le Ségur de la santé a suscité beaucoup d'espoirs, les revalorisations salariales se sont malheureusement concentrées sur les personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics et privés, laissant la majorité des établissements sociaux et médico-sociaux en dehors de son champ d'application.

Les dernières discussions engagées, afin d'envisager les modalités d'une revalorisation des salaires pour les professionnels du secteur, se sont simplement traduites par une extension des revalorisations salariales aux seuls professionnels rattachés à un établissement public, laissant dans l'expectative le secteur privé non lucratif qui, pourtant, participe à la même mission.

Une telle situation nuit indéniablement à l'attractivité de ces emplois et entraîne de réelles répercussions au cœur de nos territoires ruraux tant les difficultés de recrutement y sont accentuées.

Il lui demande, au regard des enjeux liés aux prévisions démographiques, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 10 novembre 2021

Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il s'est également appliqué dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020) pour les EHPAD publics et les EHPAD privés du secteur non-lucratif (160 € pour les EHPAD du secteur lucratif).

Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé a tenu compte des situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée et a fait l'objet d'un traitement équitable entre le secteur public et le secteur privé.

Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a demandé à M. Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle dès cette année.

A la demande du Gouvernement, M. Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021.

Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. Avec l'agrément de l'avenant 43 pour la branche de l'aide à domicile, la refonte complète de la grille conventionnelle entraine une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des SSIAD et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) applicable dès le 1er octobre 2021.

Au-delà, il est à préciser que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers.

Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.

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