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Revalorisation de l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle

Question écrite de M. Jean-Baptiste Lemoyne - Justice

Question de M. Jean-Baptiste Lemoyne,

Diffusée le 8 février 2023

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle.

Cette forme d'exercice de la mesure de protection prise par le juge est particulièrement raisonnable en coût d'après les chiffres publiés par l'inspection générale des affaires sociales.

Or, les professionnels libéraux concernés ont vu leur rémunération gelée depuis 2014. Celle-ci était auparavant indexée sur le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et l'indice de référence qui leur a succédé n'a fait l'objet d'aucune réévaluation, demeurant au niveau de 142,95 euros, alors que depuis 9 ans, nombre de frais ont connu l'inflation.

Compte tenu de l'importance de la mission conduite par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sous forme individuelle et de l'accroissement prévu de la population protégée, qui pourrait doubler d'ici 2040, il serait utile de conforter ces professionnels en augmentant l'indice de référence pour le porter à au moins 160 euros.

Par ailleurs, il convient que les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ne tentent pas d'imposer, dans les conventions de financement, des clauses visant à soumettre la rémunération des MJPM individuels à une perception effective de la subvention étatique. En effet, une telle condition reviendrait à ce que dans le cas d'une absence de versement de cette subvention, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs travaille sans garantie financière.

Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conforter et sécuriser l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 avril 2023

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services.

Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée.

La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins.

L'État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection.

Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services.

Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021.

C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

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