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Revalorisation des pensions de la fonction publique

Question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy - Fonction publique

Question de M. Jean-Pierre Godefroy,

Diffusée le 19 avril 2003

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2003-1104 du 26 décembre 2003 qui revalorise pour 2004 les pensions civiles et militaires des retraités de la fonction publique de 1,5 %. Au nom de l'égalité de traitement, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 décidait l'alignement du régime de la fonction publique sur le régime général et donc l'indexation des pensions conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Comme cela a déjà pu être constaté depuis 1993, cette règle d'indexation entraîne une paupérisation progressive des retraités par la diminution du montant des pensions et la création d'un écart de pouvoir d'achat entre les actifs et les retraités. " Afin d'éviter de pénaliser le pouvoir d'achat des retraités du fait du léger surcroît d'inflation constaté en 2003 ", le Premier ministre annonçait dès la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 que la revalorisation des pensions du régime général serait supérieure de 0,2 % à l'inflation prévue pour 2004 ; cette annonce étant concrétisée par l'arrêté du ministère des affaires sociales du 23 décembre 2003 qui revalorise les pensions de vieillesse du régime général de 1,7 %.

Les retraités de la fonction publique ne bénéficient pas de la même sollicitude et sont délibérément écartés de ce coup de pouce, contrairement au principe d'égalité de traitement. Cette décision, tout comme celle du refus pour la deuxième année consécutive de toute revalorisation des traitements, n'est-elle pas la marque de la défiance du Gouvernement à l'égard des fonctionnaires ? Quelles sont les raisons qui conduisent à ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des uns et à ignorer la perte de pouvoir d'achat des autres ? Il lui demande de bien vouloir faire respecter le principe de l'égalité de traitement entre régimes en alignant la revalorisation des pensions de la fonction publique sur celle du régime général.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 avril 2010

Les articles 27 et 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient la mise en oeuvre d'un dispositif de revalorisation des pensions, identique pour les retraités du régime général et ceux des régimes des fonctionnaires. La revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue.

Dans la fonction publique, ce mécanisme a été mis en oeuvre pour la première fois au 1er janvier 2004, en remplacement de l'ancien système de revalorisation des pensions qui suivait l'augmentation du traitement des actifs. Pour cette première année de mise en oeuvre, seul l'un des deux éléments du mécanisme de revalorisation était opérationnel, à savoir l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix de l'année en cours.

Il n'y avait pas matière à appliquer d'ajustement a posteriori au vu de l'évolution des prix 2003 dans la mesure où en 2003 les pensions évoluaient alors sur la base des traitements. Dans ce cadre, les retraites de la fonction publique ont été augmentées de 1,5 %. En revanche, les retraites du régime général, qui étaient déjà revalorisées avant 2004 par référence à l'indice des prix, ont été revalorisées en 2004 au moyen de deux éléments que sont l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix et l'ajustement a posteriori.

Ainsi, les retraités du régime général ont pu, en 2004, bénéficier du mécanisme d'ajustement prévu par le dispositif, l'estimation prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation établi l'année précédente s'étant avérée inférieure à l'inflation constatée. Un rattrapage de 0,2 % au titre de l'année 2003 est donc venu s'ajouter à l'estimation prévisionnelle pour l'année 2004 (1,5 %), soit une évolution globale de 1,7 %, ce qui explique la différence constatée avec les pensions du régime des fonctionnaires, avant que la réforme n'ait égalisé les situations.

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