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Revalorisation du plafond de la retraite mutualiste

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 10 mars 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Il demande si le Gouvernement entend publier rapidement un décret tendant à réviser le système de forclusion pour tenir compte d'un délai de dix ans à compter de la date de délivrance des titres.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 28 mars 1993

Réponse. - Les crédits prévus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration et la revalorisation du plafond majorable relève donc de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat égale, en règle générale, à 25 p. 100 du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé.

Il convient cependant de rappeler que ce plafond a été porté de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au Journal officiel du 14 février 1992). Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de querre n'a pas manqué d'intervenir auprès de son collègue en charge des affaires sociales et du Premier ministre en vue d'une revalorisation de ce plafond, qui sera ainsi porté à 6 400 francs malgré la non-confirmation de la participation de la Haute Assemblée à verser 1,5 MF pour abonder les fonds destinés à la revalorisation dudit plafond, le budget des charges communes de l'Etat venant augmenter de 1,5 MF le budget du chapitre 47.22 du ministère des affaires sociales, en complément de la contribution de 1,5 MF votée par l'Assemblée nationale.

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