Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Revalorisation de la retraite du combattant

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 27 février 1991

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait exprimé par le monde ancien combattant d'obtenir une revalorisation de la retraite du combattant. Celle-ci est très inférieure en France par rapport à l'Allemagne et apparaîtra comme une source d'injustice lors de l'ouverture des frontières.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin de satisfaire cette juste revendication.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 31 juillet 1991

Réponse. - Il y a lieu de préciser que la retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle.

Son montant (indice 33 - valeur du point 68,40 francs au 1er avril 1990) est indexé comme les pensions militaires d'invalidité et est donc relevé au titre de l'application du rapport constant existant entre ces pensions et les traitements de la fonction publique ; il est de 2 257,20 francs par an depuis le 1er avril 1990.

Il convient de préciser par ailleurs qu'il n'est pas envisagé d'aligner les droits des anciens combattants au niveau européen, la législation française étant dans l'ensemble plus favorable que les autres législations nationales pour nos ressortissants.

Questions similaires

Déposée le 20 mars 1991 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 31%
Déposée le 1 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 27%
Déposée le 12 octobre 1988 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 25%
Déposée le 6 septembre 1989 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 20 mars 1991 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 29%
Déposée le 26 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 26%