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Revalorisation des retraites des anciens maires et adjoints

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2005

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de revaloriser les retraites des anciens élus locaux maires et adjoints. Le principe d'une retraite des élus locaux découle d'une loi de 1973 qui a été améliorée pour tous les maires et adjoints à partir de 1993.

Selon une statistique récente, I'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), caisse de rattachement, sert actuellement 65 000 retraites à ce titre pour un montant moyen souvent dérisoire, près de 62 000 retraites sont, en effet, inférieures à 60 euros par mois.

Il convient, par ailleurs, de souligner que de nombreux élus locaux, élus antérieurement à 1973, ne perçoivent aucune pension à titre électif. Les réformes successives ont heureusement mis un terme à ces graves injustices, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 permet notamment aux maires et adjoints, ayant décidé d'abandonner leur activité professionnelle pour se consacrer uniquement à leur mandat électif, d'être affiliés, à part entière, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Il n'en demeure pas moins nécessaire d'ajuster à présent le dispositif pour revaloriser, de façon significative, les retraites des élus dont le mandat est antérieur à 1992, notamment des élus n'ayant jamais cotisé. Dans le cadre du débat sur l'évolution générale des retraites, il lui demande s'il envisage de reconsidérer ce dossier en vue de prévoir le versement d'une retraite minimum à tous les anciens maires et adjoints.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mars 2007

En application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus locaux peuvent se trouver dans deux situations au regard de leur droit à constitution d'une pension de retraite : les élus ayant abandonné leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat électif sont affiliés à titre obligatoire, aux termes des dispositions de l'article L. 2123-26 du code général des collectivités territoriales, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; les élus exerçant leur mandat électif conjointement à la poursuite d'une activité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente leur permettant de compenser les éventuelles pertes de droit à retraite qu'ils peuvent subir du fait des baisses de salaires potentielles (article L. 2123-27).

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, qui a notamment porté réforme des régimes de retraite des élus locaux, a en outre précisé dans son article 32, codifié à l'article L. 2123-30, que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la date d'effet de la présente loi continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, une subvention d'équilibre pouvant être apportée le cas échéant par les collectivités locales concernées.

Les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires, en 2000, et des adjoints au maire, en 2002, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. II est néanmoins exact que les droits à pension de retraite acquis par les élus ayant exercé leur mandat avant 1992, et plus encore avant 1972, sont d'un niveau plus faible que celui auquel peuvent prétendre leurs collègues élus postérieurement.

Toutefois, au regard du contexte général d'évolution des différents régimes de retraite, il n'est pas envisagé de proposer dans l'immédiat au Parlement d'instaurer un montant minimal de pension de retraite pour les élus locaux.

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