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Revalorisation du rôle de la commune dans la concertation et la mise en oeuvre des politiques en matière d'éducation

Question écrite de M. Jean-Claude Anglars - Première ministre

Question de M. Jean-Claude Anglars,

Diffusée le 8 mars 2023

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la Première ministre sur la revalorisation du rôle de la commune dans la concertation et la mise en oeuvre des politiques en matière d'éducation.

Le rapport thématique 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui a été rendu public plusieurs mois après avoir été rendu au Gouvernement, porte sur l'évolution des modalités de coopération et de complémentarité qui se sont mises en place depuis les années 1980 entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine de l'éducation.

Les conclusions de ce rapport sont claires. Il est indiqué que l'articulation entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine de l'éducation n'est pas satisfaisante. En ce sens, ce rapport fait notamment ressortir l'exaspération des élus locaux dont les collectivités se sont vues confier de nombreuses responsabilités de gestion des établissements.

Celles-ci se sentent trop souvent cantonnées au rôle de simples « prestataires », alors qu'elles souhaitent « participer à la définition des projets éducatifs et à leur conception ».

Cette situation se retrouve particulièrement dans les communes rurales, qui ont souvent investi dans l'aménagement ou la mise aux normes des locaux. La fermeture de classes pénalise alors autant les communes, qui se voient privées d'un facteur important d'attractivité, que les familles présentes.

Alors que se prépare la prochaine rentrée scolaire, pour laquelle il est déjà certain que le manque de professeurs des écoles sera de nouveau une caractéristique majeure, les inquiétudes sont nombreuses.

Il attire donc son attention sur la nécessité de mieux prendre en compte les communes. Il lui demande aussi quelle est sa position par rapport à la demande portée par de nombreux maires, ainsi que par l'association des maires de France, à propos de l'extension du principe de non-fermeture d'école sans l'accord du maire, à celui de non-fermeture de classe sans l'accord du maire.

Une telle mesure parait cohérente avec la nécessité de mieux prendre en compte la commune, en tant que co-constructeur et partenaire incontournable dans la vie de l'école, au regard des investissements consentis.

Réponse - Éducation nationale et jeunesse

Diffusée le 10 mai 2023

A la rentrée 2022, si 123 écoles situées dans des communes rurales sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé, elles l'ont été en accord avec les élus locaux en application du principe consistant à recueillir l'aval du maire mis en oeuvre depuis 2019 dans les zones rurales. A cette même rentrée, 47 906 classes sont recensées dans les écoles rurales, soit 295 classes de moins qu'à la rentrée 2021, ce qui représente une baisse de 1 % des classes dans les communes rurales alors qu'entre la rentrée 2022 et la rentrée 2021, les écoles des communes rurales ont perdu 14 245 élèves, soit 1,4 % de leurs effectifs, cette baisse étant plus marquée que sur l'ensemble du territoire où elle est de - 0,9 %.

Cette variation du nombre de classes dans des proportions inférieures à celle des effectifs d'élèves a eu pour effet d'améliorer le taux d'encadrement en classe. A la rentrée 2022, le nombre moyen d'élèves par classe dans les communes rurales est de 21,20 et de 20,28 dans les communes rurales éloignées.

Ce taux est nettement plus favorable que celui des écoles hors éducation prioritaire (22,90) et celui des écoles des communes non rurales hors éducation prioritaire (23,46). Au-delà de l'éducation prioritaire, le ministère renforce son engagement en faveur d'une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l'allocation des moyens.

Selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. A ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées.

Plus précisément, le modèle d'allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l'IRIS (Ilots regroupés pour l'information statistique).

S'agissant de la carte scolaire, il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire.

Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux.

Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs.

Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.

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