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Revalorisation salariale des aides à domicile

Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Question de Mme Alexandra Valetta Ardisson,

Diffusée le 17 mai 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la portée des mesures annoncées dans le domaine de l'aide à domicile le 1er avril 2021. En effet, la revalorisation salariale pour les aides à domicile de 15 % prévue à compter du 1er octobre 2021 ne concerne que les salariés des structures associatives.

Si une telle annonce est bienvenue, il faut cependant que tous les acteurs puissent sans exclusion bénéficier de cette revalorisation pour que l'aide à domicile soit efficacement appuyée. Dans les années à venir, il sera de plus en plus nécessaire de soutenir toutes les structures qui interviennent à domicile auprès des personnes dépendantes, notamment les personnes âgées.

La crise actuelle a en effet révélé la nécessité de mieux accompagner les personnes fragiles à domicile. Il est anormal que le secteur privé qui emploie près de la moitié des aides à domiciles soit exclu des mesures de revalorisation, alors que ces salariés réalisent des missions identiques à celles de leurs homologues employés par des associations.

Cette différence de traitement constitue une inégalité de traitement entre des salariés qui effectuent les mêmes tâches et il faut y remédier. D'ici 2025, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires. La priorité est de permettre aux français de bien vieillir chez eux.

Ce virage domiciliaire ne pourra pas être mis en œuvre si le Gouvernement ne traite pas de façon équitable l'ensemble des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Outre l'inclusion des salariés du secteur privé des entreprises qui interviennent auprès des publics dépendants, l'instauration d'un tarif national socle de référence de 26 euros par heure pour l'allocation personnalisée et autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le département, est une uniformisation territoriale demandée par les entreprises qui interviennent dans le domaine de l'aide à domicile depuis de nombreuses années.

Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que tous les salariés qui aident les publics fragiles à domicile bénéficient de manière égalitaire des mesures annoncées le 1er avril 2021 et si la fixation d'un tarif national socle de référence pour l'APA et la PCH est à l'étude.

Réponse - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Diffusée le 5 juillet 2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie.

Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement.

Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux.

Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels.

Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie.

Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne.

Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

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