Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Revalorisation salariale des aides à domicile du secteur privé

Question écrite de M. Fabrice Brun - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Question de M. Fabrice Brun,

Diffusée le 24 mai 2021

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des aides à domicile du secteur privé. En effet, elles maintiennent un lien social avec les personnes âgées particulièrement isolées suite aux décisions gouvernementales de confinement sanitaire.

Aussi, elles permettent à de nombreux seniors de rester à domicile et conserver une certaine autonomie à laquelle ils aspirent tous, malgré un âge avancé et une mobilité souvent réduite. Dès le début de l'épidémie de covid-19, les aides à domicile se sont montrées particulièrement volontaires et disponibles, malgré des conditions de travail compliquées (premiers soins délivrés sans équipements médicaux, pénurie de masques, de gants etc.).

L'épreuve de la crise sanitaire a permis de constater à quel point ces aides à domicile étaient devenues fondamentales, tant d'un point de vue humain que médical, d'autant qu'à l'horizon 2025, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires. Pourtant, les aides à domicile du secteur privé n'ont pas bénéficié de revalorisation salariale lors des négociations du Ségur de la santé, qui se sont tenues aux mois de mai à juillet 2020.

Alors que l'ensemble des corps médicaux se sont vu augmenter leurs salaires de 183 euros nets supplémentaires en moyenne, ces professionnels ont été exclus de ces revalorisations. Face à cette situation, la ministre en charge de l'autonomie a décidé de prévoir une augmentation salariale à hauteur de 13 à 15 % du salaire des aides à domicile du secteur non lucratif.

Malheureusement, cette revalorisation salariale n'a pas été prévue pour les aides à domicile issues du secteur privé, qui représentent plus de 50 % de la profession en France, comme le souligne la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail dans son rapport du 11 février 2020.

C'est pourquoi, au regard de la situation à laquelle ces agents font face, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de revaloriser le salaire et le statut des agents de l'aide à domicile du secteur privé, sur le modèle de ce qui avait été décidé pour les aides à domicile du secteur non lucratif.

Réponse - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Diffusée le 5 juillet 2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie.

Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement.

Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux.

Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels.

Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie.

Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne.

Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

Questions similaires

Déposée le 12 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%