Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04675 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l'article A.43-5 pour les associations.

Pour une mission identique, les indemnités versées aux associations sont ainsi nettement supérieures à celles auxquelles peuvent prétendre les personnes physiques, en raison de la prise en compte des frais et charges ayant trait à leur statut de personne morale. Ainsi, une personne physique est indemnisée 39 euros hors taxes par enquête, et une personne morale 70 euros.

La revalorisation du tarif des enquêtes de personnalité, qu'elles soient confiées aux personnes physiques ou morales, n'est pas à l'ordre du jour. Une attention particulière est naturellement portée pour régler prioritairement les missions réalisées.