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Revalorisation des tarifs pratiqués par les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 15 avril 1992

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le mécontentement de nombreuses associations gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale, notamment en Meurthe-et-Moselle, à l'égard de la tarification qui leur est imposée pour 1992.

En effet, les arrêtés budgétaires qui leur sont notifiés les empêchent de faire face à leurs obligations d'employeurs et de gestionnaires. L'augmentation de leurs tarifs limitée à 2 p. 100 va conduire ces associations en Meurthe-et-Moselle soit à déposer leur bilan, soit à procéder au licenciement économique de quarante agents.

Cette situation est induite par le non-respect des engagements de l'Etat en matière de salaire et de formation professionnelle continue. Elle s'explique, par ailleurs, par la nature même des activités de ces associations. 70 p. 100 de leurs dépenses budgétaires sont constituées de frais de personnel à caractère incompressible, 30 p. 100 représentent des frais de fonctionnement et devraient se trouver naturellement en conformité avec le taux d'inflation enregistré.

En conséquence, il lui demande de prendre des mesures permettant la revalorisation des tarifs pratiqués par ces centres.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 2 septembre 1992

Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déjà eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problèmes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour permettre à ces établissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas à des mesures restrictives sur les capacités d'accueil et d'action, dès lors que les besoins sont avérés.

Il convient de dégager des solutions à long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'année 1993 apportera des éléments importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 intégrera une amélioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs à laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des crédits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matière de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, à capacité constante, de faire face à leurs obligations.

L'enjeu essentiel est là, car il convient, à ce propos, de travailler dans la durée sans laisser les problèmes se poser d'année en année. Pour ce qui concerne l'année 1992, c'est-à-dire les situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'intégration, vient de décider l'octroi d'une dotation complémentaire de 30 millions.

L'objectif est de satisfaire aux besoins réels des centres et d'amorcer, chaque fois que nécessaire, des rééquilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les écarts. Une circulaire sera adressée dans les jours prochains, pour assurer la répartition des crédits et leur mise en place.

Ces éléments positifs sont de nature à résoudre au mieux les difficultés dans le cadre des contraintes budgétaires nécessaires à la bonne santé de l'économie nationale. Cet ensemble de mesures montre la détermination du Gouvernement tout entier à mener une politique sociale forte et à combattre l'exclusion sous toutes ses formes.

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