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Revalorisations salariales des groupements d'intérêt public

Question écrite de Mme Brigitte Micouleau - Solidarités et santé

Question de Mme Brigitte Micouleau,

Diffusée le 10 mars 2021

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des groupements d'intérêt public (GIP) qui ont été oubliés du Ségur de la santé.

En effet, les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé bénéficient aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière par le biais d'un complément de traitement indiciaire. L'article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe la liste des structures dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier de ce complément.

Cependant les GIP n'y sont pas mentionnés. Cette situation est problématique car de nombreux GIP concourent à la qualité du système sanitaire et conjoncturellement à la lutte contre la Covid-19.

Si les GIP peuvent avoir des personnels propres, le mode principal de recrutement des GIP est la mise à disposition de personnel (article 109 de la loi du 17 mai 2011 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

Dans ce cas, les personnels des GIP restent employés par leur structure d'origine et sont rémunérés par celle-ci.

Cela entraîne deux travers : une incompréhension des agents mis à disposition, des pratiques divergentes en fonction des établissements d'origine.

Il semblerait qu'une difficulté relève de la formulation : « Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein [de] .» Le terme « exerçant » pouvant être interprété comme l'établissement employeur ou le lieu de travail du mis à disposition. Ainsi on a peut constater que les trois centres hospitaliers universitaires de la région Occitanie n'ont pas la même position.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage le Gouvernement afin d'inclure ces agents hospitaliers dans le cadre des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé, dans le but de mettre fin à cette distinction entre les agents de la fonction publique hospitalière et mettre ainsi fin à cette différence de traitement.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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