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Revaloriser le budget de la CNIL

Question écrite de M. Yves Détraigne - Premier ministre

Question de M. Yves Détraigne,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur les ressources financières affectées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

En effet, alors qu'entre 2004 et 2008, le nombre de délibérations et de contrôles de la CNIL a augmenté respectivement de 458 % et 384 %, les effectifs n'ont eux progressé – sur cette même période – que de 50 %, et les crédits de 65 %.

En outre, des comparaisons internationales soulignent la faiblesse des moyens humains dont dispose la CNIL : son ratio nombre d'agents par million d'habitants apparaît particulièrement faible (2,1) au regard de celui d'autorités d'autres pays tels que le Canada (9), l'Allemagne (4,9), la Suède (4,7), le Royaume-Uni (4,5) ou encore l'Espagne (3,6).

La création d'une redevance, de faible montant, acquittée par les grands organismes publics et privés qui traitent des données à caractère personnel, comme cela se fait dans d'autres pays, pourrait en revanche assurer à la CNIL des ressources non seulement indépendantes du budget de l'État mais également sensiblement revalorisées.

Elle offrirait également à la CNIL la possibilité, d'une part, de déconcentrer ses moyens d'action par la création d'une dizaine d'antennes interrégionales et, d'autre part, de sensibiliser davantage les citoyens à la protection des données personnelles à l'heure du numérique et de les informer des droits que leur reconnaît la loi « informatique et libertés ».

Alors même que plusieurs parlementaires ont tenté de réduire le budget de la CNIL lors de la discusion du projet de loi de finances pour 2010, il souhaite qu'il lui indique s'il entend répondre favorablement à cette demande de création de redevance.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 19 octobre 2007

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur les ressources financières affectées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'interroge plus particulièrement sur la suite que le Gouvernement entend donner à la proposition de créer une contribution obligatoire au profit du budget de la CNIL, qui figure dans le rapport d'information qu'ils ont présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

La proposition d'instituer une contribution obligatoire au profit du budget de la CNIL a fait l'objet d'une instruction à la suite d'une demande formulée par cette autorité. Cette option n'a toutefois pas été retenue. Instituer un prélèvement affecté à la CNIL ne serait possible que si cette autorité était dotée de la personnalité morale.

Un tel choix d'organisation doit être réservé, s'agissant des autorités administratives, aux cas où il est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. En outre, un tel prélèvement, même s'il restait de faible montant, contribuerait à renforcer la complexité de notre système fiscal.

Cette évolution serait une dérogation aux principes d'unité et d'universalité budgétaires, alors que le Gouvernement cherche au contraire à limiter, voire réduire, les débudgétisations de dépenses. L'honorable parlementaire souligne d'ailleurs à juste titre la forte augmentation des moyens affectés à la CNIL depuis 2007, alors que la dépense de l'État, dans son ensemble, a été contenue au niveau de l'inflation.

Dans le cadre du prochain budget triennal, pour la période 2011-2013, le Gouvernement veillera à ce que la CNIL continue de bénéficier des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans le respect du cadre très contraint de maîtrise de la dépense et des emplois publics.

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