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Revendications des anciens combattants

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 12 octobre 1988

M. Louis Moinard signale à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre l'heure de la présentation devant le Parlement de la loi de finances pour 1989, les anciens combattants sont très préoccupés quant à la reconnaissance et au respect de leurs droits, qu'il s'agisse de l'attribution des deux points accordés aux fonctionnaires de catégorie D, à compter du 1er juillet 1987, entraînant un nouveau décalage du rapport constant, du rétablissement intégral d'une juste proportionnalité des pensions, de la levée des forclusions frappant certaines catégories de résistants, de l'égalité des droits pour les anciens combattants en Afrique du Nord ou du règlement du contentieux relatif aux familles des morts. Aussi, il lui demande comment le prochain budget répondra à leurs préoccupations.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 6 juin 1990

Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : I. - Rapport constant. - Le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par la loi de finances pour 1990, doit se traduire par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettre ainsi de mettre fin aux contentieux quasi-permanents en la matière qui sont apparus au cours des trente dernières années.

Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date.

Le contentieux en la matièrepeut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. Cette conclusion positive n'a été possible que par une longue concertation avec les associations, de décembre 1988 à septembre 1989. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aurait personnellement souhaité pouvoir encore prolonger cette concertation afin de lever les dernières réticences dont les représentants d'associations se faisaient l'écho.

Mais il lui est apparu nécessaire de présenter au Parlement ce projet dès cette session, afin de ne pas en repousser l'adoption dans le cadre de la loi de finances pour 1991. II. - Proportionnalité des pensions. - La proportionnalité des pensions de 10 à 100 p. 100 prévue par la loi du 31 mars 1919 pour les tarifs alors exprimés en francs et non en points d'indice et abandonnée dès 1921 constitue une revendication ancienne et prioritaire du monde combattant.

Son coût important, nécessite une étude approfondie et la mise en oeuvre ne pourrait être réalisée qu'en plusieurs étapes. En effet, compte tenu des conditions particulières auxquelles est subordonnée l'attribution des allocations de grands mutilés (G.M.), le rétablissement de la proportionnalité des indices de pensions d'invalidité de 10 à 100 p. 100 ne peut être envisagée dans l'immédiat.

Le coût de cette mesure a été évalué, au 1er janvier 1988, à 1,444 million de francs. III. - Carte de combattant volontaire de la Résistance. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a fait voter par le Parlement la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la résistance (C.V.R.) ainsi que le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 (publié au J.O. du 21 octobre) pris pour l'application de cette loi.

La circulaire S.P./P.F.T. n° 4138 destinée à fixer les modalités pratiques de l'instruction des demandes de carte de combattant volontaire de la résistance compte tenu de ces récentes dispositions législatives et réglementaires a été diffusée le 29 janvier 1990 aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. IV.

- Opérations d'Afrique du Nord. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre rappelle par ailleurs qu'il a déjà pris des mesures visant à respecter l'égalité des droits entre toutes les générations du feu. Il en est ainsi notamment pour la carte du combattant, dont les conditions d'attribution ont été améliorées par rapport aux générations précédentes afin de tenir compte de la spécificité du conflit ; ainsi, en décembre 1988, M.

Méric les a encore élargies en abaissant de trente-six à trente le nombre de points nécessaires. Toutefois, il examine, en liaison avec son collègue, le ministre de la défense, la possibilité d'une mesure qui achèverait définitivement la législation en ce domaine. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie également, et ceci avec son collègue, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les possibilités d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits.

En ce qui concerne la retraite mutualiste, le plafond majorable a été réévalué par l'adoption par le Parlement d'un crédit de 3 000 000 F lors de l'examen du projet de budget pour 1990 ; cela porte ce plafond à 5 900 F. A la demande du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reporter le délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat, au 1er janvier 1993.

Enfin, à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, a repris ses travaux et devra déposer un rapport aux commissions des affaires sociales du Parlement. V.

- Familles des morts. - La situation des familles des morts figure parmi les priorités du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Des travaux d'étude et d'évaluation réalisés à sa demande ont permis de soumettre à l'agrément du Gouvernement, un programme d'amélioration de cette situation.

La priorité a été donnée au relèvement du taux normal de pension de veuve à l'indice 500, en procédant par étapes annuelles. Dès le budget pour 1989, ce taux a été relevé de 463,5 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) 471 points, pour un coût de 75 MF. L'article 124-II de la loi de finances pour 1990 substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990.

Cette mesure entraîne automatiquement (en vertu du rapport fixé par la loi entre les trois taux) le relèvement de la pension au taux de réversion et celui de la pension au taux spécial qui passent respectivement de l'indice 314 à l'indice 319 et de l'indice 628 à l'indice 638. ; générations précédentes afin de tenir compte de la spécificité du conflit ; ainsi, en décembre 1988, M.

Méric les a encore élargies en abaissant de trente-six à trente le nombre de points nécessaires. Toutefois, il examine, en liaison avec son collègue, le ministre de la défense, la possibilité d'une mesure qui achèverait définitivement la législation en ce domaine. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie également, et ceci avec son collègue, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les possibilités d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits.

En ce qui concerne la retraite mutualiste, le plafond majorable a été réévalué par l'adoption par le Parlement d'un crédit de 3 000 000 F lors de l'examen du projet de budget pour 1990 ; cela porte ce plafond à 5 900 F. A la demande du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reporter le délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat, au 1er janvier 1993.

Enfin, à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, a repris ses travaux et devra déposer un rapport aux commissions des affaires sociales du Parlement. V.

- Familles des morts. - La situation des familles des morts figure parmi les priorités du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Des travaux d'étude et d'évaluation réalisés à sa demande ont permis de soumettre à l'agrément du Gouvernement, un programme d'amélioration de cette situation.

La priorité a été donnée au relèvement du taux normal de pension de veuve à l'indice 500, en procédant par étapes annuelles. Dès le budget pour 1989, ce taux a été relevé de 463,5 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) 471 points, pour un coût de 75 MF. L'article 124-II de la loi de finances pour 1990 substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990.

Cette mesure entraîne automatiquement (en vertu du rapport fixé par la loi entre les trois taux) le relèvement de la pension au taux de réversion et celui de la pension au taux spécial qui passent respectivement de l'indice 314 à l'indice 319 et de l'indice 628 à l'indice 638.

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