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Revente des locaux administratifs désaffectés à des fins d'habitation

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 21 avril 1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre s'il ne juge pas efficace de mettre en vente les locaux administratifs utilisés précédemment par des ministères qui ont été récemment supprimés et qui pourraient être rendus à l'habitation.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 23 mars 1994

L'honorable parlementaire, constatant que le gouvernement actuel comporte beaucoup moins de ministres que les gouvernements précédents, demande au Premier ministre s'il ne serait pas envisageable de vendre des locaux administratifs ainsi devenus inutiles, qui pourraient donc être rendus à un usage d'habitation.

Comme l'observe l'honorable parlementaire, le gouvernement actuel ne comprend, autour du Premier ministre, que vingt-neuf ministres et ministres délégués ; il comportait précédemment, et depuis de nombreuses années, plus de quarante ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat. Ce resserrement sensible de la taille du Gouvernement ne permet pas pour autant de vendre des locaux administratifs.

En effet, la diminution du nombre de ministres est sans effet sur les services administratifs, dont aucun n'a été supprimé ; elle conduit seulement à regrouper sous l'autorité d'un même ministre des services rattachés auparavant à des membres différents du Gouvernement. Ainsi, par exemple, la constitution d'un grand ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a permis aux services correspondants de travailler sous une direction unique et, par suite, de collaborer plus facilement, plus étroitement et plus efficacement.

Elle n'a pas entraîné la suppression de tel ou tel de ces services. La réduction du nombre des membres du Gouvernement a pour seul effet immédiat de libérer les surfaces occupées par les cabinets ministériels correspondants. Or d'une part, ces surfaces libérées sont par nature limitées : quelques centaines de mètres carrés au plus ; d'autre part, et en conséquence, ces surfaces ne correspondent qu'exceptionnellement à des ensembles immobiliers autonomes.

En effet, la réduction du nombre des membres du Gouvernement correspond le plus souvent à la suppression de ministres délégués ou de secrétaires d'Etat, par définition placés auprès d'un ministre " plein " et qui, en conséquence, occupaient quelques bureaux relevant d'un ensemble immobilier beaucoup plus vaste accueillant l'ensemble des services d'un ministère.

Un tel ensemble immobilier ne saurait, en raison de la seule disparition d'un ministre, être vendu. Ainsi, la disparition d'un ministre délégué au commerce et à l'artisanat dans le gouvernement actuel n'est pas susceptible de permettre la vente de l'ensemble immobilier sis 80, rue de Lille, où il se trouvait installé, mais où sont également installés certains des services correspondants, aujourd'hui rattachés au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Dans les rares cas où un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat avait pu, précédemment, être installé dans des locaux indépendants de services administratifs, ces locaux avaient été pris en location ; la réduction de la taille du Gouvernement a permis, dans ce cas, de résilier le bail. Ainsi, le regroupement au niveau du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, des fonctions précédemment confiées au secrétaire d'Etat à l'intégration a conduit, tout naturellement, à résilier le bail des locaux où se trouvait installé celui-ci, rue de Talleyrand (7ème arrondissement).

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