M.Paul Séramy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision de ses services de ne plus convoquer la commission communale des impôts pour procéder à la révision annuelle des bases d'imposition, et de demander aux maires de pourvoir à ce travail au lieu et place des contrôleurs des impôts.
Cette mesure, présentée comme une " collaboration nécessaire entre élus locaux et responsables locaux ", est en réalité un transfert de charge déguisé. Le surcroît de travail qui en résultera - surtout pour les communes rurales - n'a pas fait l'objet d'une compensation financière, alors que l'Etat facture chaque fois qu'il le peut les travaux qu'il effectue pour le compte des collectivités locales, et singulièrement les communes.
Face à l'émotion légitime des élus locaux, le ministre entend-il rapporter cette décision et engager avec eux la concertation qui a fait jusqu'ici défaut.
Réponse. -La tournée générale des mutations, dans les communes rurales, a pour objet de compléter sur place l'information déjà détenue par l'administration fiscale sur les changements affectant principalement les redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle ainsi que leurs bases d'imposition.
Elle consiste en la tenue d'une session, en principe annuelle, de la commission communale des impôts directs à laquelle participe l'agent des impôts. Elle se distingue de la tournée de conservation cadastrale destinée à assurer la mise à jour du plan et à déterminer les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties.
Il n'est envisagé de supprimer les commissions communales. Les dispositions habituelles régissent la recherche et l'évaluation de la matière imposable restent en vigueur. C'est ainsi que pour réduire le coût des travaux les directions des services fiscaux ont pu être amenées à adopter l'une ou l'autre des mesures suivantes.
Un seul agent, géomètre du cadastre ou contrôleur des impôts, assiste à la session de la commission avec pour mission de régler l'ensemble des dossiers relatifs aux quatre taxes directes locales. Dans les plus petites communes, où les changements qui interviennent annuellement sont peu nombreux, la session peut n'être tenue que tous les deux ou trois ans.
Enfin, les changements constatés localement peuvent être communiqués au moyen de fiches préalablement transmises à la mairie par les services fiscaux ou portés sur le calepin des redevables de la taxe d'habitation adressé à la mairie avant la réunion de la commission communale. Plus récemment, l'administration a décidé de mettre à la disposition des communes rurales qui en ont fait la demande non plus le calepin des redevables de la taxe d'habitation lui-même, mais son double.
Cette mesure ne constitue en aucun cas une charge nouvelle pour les communes mais, comme les précédentes, une modalité particulière de la participation nécessaire des élus locaux à la recherche de la matière imposable, la qualité de l'assiette étant le préalable à une équitable répartition de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
En tout état de cause, les solutions retenues ne sont mises en oeuvre qu'après consultation préalable des maires etavec leur accord. L'ensemble de ces dispositions visent à procurer une information plus fiable, le recueil des renseignements s'opérant avec une moindre précipitation et dans des délais compatibles avec la disponibilité des intéressées.
